Récidive criminelle

Monsieur le ministre, ce projet de loi a pour premier objet, aux termes de son intitulé, d’« amoindrir le risque de récidive criminelle ». Si nous partageons cet objectif, nous ne saurions faire nôtre votre appréciation sur le contenu et l’efficacité attendue de ce texte. Je n’approuve pas non plus que l’on ait transformé ce projet de loi, don...

Les solutions sont nombreuses et nous en avons déjà proposé plusieurs. En tout cas, elles ne figurent certainement pas dans le texte qui nous est aujourd’hui soumis ! Certes, le texte élaboré par la commission mixte paritaire prend en compte les profondes modifications suggérées par M. Lecerf, dont je salue le travail remarquable. Néanmoins, i...

… attentatoire aux principes de justice et de liberté, ainsi qu’au droit à l’oubli et à une seconde chance pour le criminel qui a payé sa dette à la société. Sur la forme, le texte est marqué par une grave confusion entre le rôle du médecin et celui du législateur. J’en veux pour preuve le fait que, en commission mixte paritaire encore, nous a...

Cette confusion des rôles est à mon avis gravissime ! À partir du moment où le législateur rejette des termes médicaux au motif qu’il ne les comprend pas, il outrepasse sa fonction. En tout cas, telle est ma façon de voir les choses ! Heureusement, d’autres professions sont représentées au Sénat ! À cet égard, je tiens à saluer le travail de M...

Ce que je reproche à la commission des lois, c’est de s’immiscer dans le domaine médical, qui n’est pas le sien !

Non, parce que M. About s’y est fermement opposé, ce dont je le remercie ! Le pire a ainsi été évité, comme je le disais, mais pas le mal : sur un sujet éminemment sensible, douloureux et complexe, des messages erronés ont été envoyés à l’opinion publique. Vous-même, monsieur le ministre, venez de faire un lapsus en évoquant le refus du traite...

Il faut l’aider à se prendre en charge lui-même, à se réinsérer, sans stigmatisation, dans la société, à renouer des relations familiales, sociales et professionnelles normales. Telle est la première démarche de prévention de la récidive !

À mes yeux, monsieur le ministre, empêcher la rencontre avec la victime n’est pas la première mesure de prévention de la récidive : c’est la dernière ! Dans ce domaine, les premières actions à entreprendre ne sont pas mises en place aujourd’hui. Sur le fond, enfin, comment ne pas s’insurger de voir bafouer à ce point la présomption d’innocence...

Précisément : alors que le comportement d’un chien est a priori beaucoup plus simple que celui d’un homme, on ne sait pas évaluer sa dangerosité, et c’est une vétérinaire qui vous parle ! On est donc très loin de savoir le faire pour les hommes.

Quant au caractère dissuasif de la rétention de sûreté, monsieur le ministre, la perspective d’une peine de quinze ans de prison n’est-elle pas suffisante à cet égard ? Pourquoi la rétention de sûreté serait-elle plus efficace en la matière ?

Comment imaginer que la rétention de sûreté puisse dissuader de passer à l’acte une personne dominée par ses pulsions ? Toujours sur le fond, l’idée de créer un répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires peut certes paraître intéressante, mais qui alimentera cette nouvelle base de données ? ...

En tout cas, il aurait été préférable de mettre de l’ordre dans ce qui existe. Par l’introduction d’un certain nombre de mesures attentatoires aux libertés dans un texte affichant des objectifs louables, on entretient au contraire discrètement la confusion entre le FIJAIS, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou ...

Le texte proposé pour l’article 723-31-1 du code de procédure pénale prévoit que la situation de tous les condamnés susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire doit être examinée avant la date prévue pour leur libération. Cet article donne une compétence concurrente au juge d’application des peines et au procureur de la Républi...

J’ai bien entendu la réponse de M. le rapporteur, mais je n’ai pas compris quelle amélioration ou quelle plus-value apportait cette compétence concurrente. C’est déjà souvent ainsi, a-t-il indiqué. Mais légiférer, n’est-ce pas l’occasion de s’interroger sur ce qu’il faudrait changer, plutôt que de dire que c’est déjà souvent ainsi ? Par consé...

Mme Virginie Klès. L’article 5 quater nous semble aller à l’encontre de ce qui a été dit et répété à propos de l’augmentation considérable du nombre de gardes à vue et de la réforme nécessaire qui doit s’ensuivre.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour revenir sur le répertoire des données à caractère personnel dont on a parlé hier et pour lequel aucun moyen n’est mis en œuvre – ni même prévu d’ailleurs – en vue de l’alimenter au départ, ce qui m’amène à me demander comment il pourra être éventuellement utile. L’article 5 quinquies a pour...

L’article 6 A, introduit par l’Assemblée nationale, tend à insérer un nouvel article dans le code de procédure pénale, afin de prévoir que les services de police et de gendarmerie sont informés de la libération d’une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. La commission a fixé un quantum de p...

Au-delà de la « frénésie de fichage », la transmission de ces informations s’avérera surtout totalement inutile. Quand la personne concernée aura déménagé deux ou trois fois, les services de police et de gendarmerie disposeront d’informations inexactes, qui n’auront pas été mises à jour, et dont ils ne pourront pas faire usage parce qu’ils sero...

Bien que mon entrée dans la vie politique soit encore assez récente, je crois me rappeler que, au moment de la création du FNAEG, il avait été affirmé haut et fort que les inscriptions à ce fichier seraient exceptionnelles et ne viseraient que les personnes s’étant rendues coupables de faits extrêmement graves. Or force est de constater que le...

En dépit de son titre prometteur et des déclarations des uns ou des autres, ce projet de loi en trompe-l’œil me semble attentatoire aux principes fondamentaux de notre République, qu’on ne saurait trop rappeler : la liberté, l’égalité et la fraternité. Je serai très curieuse d’évaluer les effets de ce texte dans quelque temps. Malheureusement,...