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Les amendements de Virginie Klès pour ce dossier
31 interventions trouvées.
Mon amendement n° 93 vise à rétablir l'article 21 dans la rédaction des auteurs de la proposition de loi afin de supprimer la disposition confiant au maire seul la nomination des gardes champêtres en Alsace-Moselle. L'amendement n° 93 est adopté.
L'amendement n° 96 encadre l'accès des policiers territoriaux au fichier national des permis de conduire. L'amendement n° 96 est adopté.
L'amendement n° 94 habilite le pouvoir réglementaire à soumettre les assistants temporaires des agents de police territoriale à une obligation de formation qui devrait être courte. L'amendement n° 94 est adopté.
L'amendement n° 95 réécrit le dispositif relatif aux centres de supervision urbaine que j'avais proposé et qui n'avait pas été adopté par la commission : ma nouvelle rédaction se limite à la question de la formation des opérateurs qui y sont affectés. L'amendement n° 95 est adopté.
L'amendement n° 98 assure l'application de la proposition de loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires. L'amendement n° 98 est adopté.
L'amendement n° 40 du Gouvernement vise à maintenir l'appellation « police municipale ». Il introduit également l'adverbe « éventuellement » pour préciser que la police des campagnes constitue un pan de compétences des agents du futur cadre d'emplois unifié. Ces deux propositions ne me paraissent pas justifiées. Dans son troisième point, l'amen...
Conserver la dénomination ancienne nuirait à la lisibilité de la police territoriale. Des délais peuvent être prévus pour les modifications matérielles. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 41 facilite la réorganisation des dispositions du code de la sécurité intérieure régissant les gardes champêtres. Avis favorable.
L'amendement n° 42 du Gouvernement supprime la transmission du rapport de fin de formation établi par le CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à la délivrance de l'agrément. Avis défavorable.
Pour nous prononcer sur l'amendement n° 43 rectifié, nous aurions besoin que le Gouvernement nous donne des garanties supplémentaires. Néanmoins, l'avis est favorable.
L'amendement n° 79 prévoit la création d'une doctrine d'emploi de la police locale ayant valeur de référentiel national à la formation. Avis défavorable.
L'amendement n° 44 du Gouvernement a pour objet de ne pas transférer aux présidents d'EPCI les pouvoirs de police spéciale en matière de réglementation des transports urbains. Avis défavorable.
L'amendement n° 7 rectifié bis supprime l'interdiction de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) quand il y existe déjà un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD). Les deux conseils sont pourtant redondants. Avis défavorable.
Avis défavorable à l'amendement n° 45 car l'amendement n° 89 de M. Kaltenbach, que nous allons examiner dans un instant, est plus judicieux.
Je crains des complications juridiques. La mise à disposition de personnel relève bien des pouvoirs de police du maire.
L'amendement n° 52 du Gouvernement porte sur les centres de supervision urbaine. Nous avons déjà voté contre ces dispositions.
L'amendement n° 4 qui traite du régime des armes est à la limite de la proposition de loi. Avis défavorable.
Nombre de personnalités éminentes se sont penchées sur le berceau de cette proposition de loi. Les polices municipales ont été officialisées il y a vingt-cinq ans et continuent de se développer au fil des lois. Ce texte propose la fusion des corps de gardes champêtres et de policiers municipaux. Le nouveau corps serait celui des polices territ...
La dénomination a fait l'objet de remarques récurrentes. Le pragmatisme invite à conserver « police territoriale » par souci de clarté du texte. Il sera toujours temps en séance de revenir à « police municipale ». Je n'ai pas de chiffrage précis sur le coût que représenterait un changement de dénomination ; nous l'aurons lundi. Peut-être faudra...
L'avis est favorable sous réserve de transférer l'article avant l'article 22 et de ne pas codifier la disposition proposée, car il s'agit de mesures transitoires. Il faudrait également préciser au deuxième alinéa que les gardes champêtres concernés sont recrutés « à la date de publication de la loi ». L'amendement n° 2 est adopté sous réserve ...
