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Les interventions de Virginie Klès sur ce dossier
41 amendements trouvés
10/06/2014 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20122013-553 - Article 1er (Adopté)
Mme Klès, rapporteur
Rédiger ainsi cet article : Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Polices territoriales » ; 2° À l’intitulé du titre I er , de la section 1 et de la section 2 du chapitre II du même titre I er , et du chapitre V dudit titre I er , les mots : « police municipale » sont remplacés ...
