Interventions en commissions de Virginie Klès

Je vous rejoins : il n'était pas utile de la remplacer. En même temps, entamer une partie de ping-pong avec l'Assemblée nationale sur ce point ne serait guère... raisonnable. Soit l'on considère que « raisonnable » répond aux standards européens et internationaux, soit l'on revient au bon père de famille. En tout cas, introduire de nouveaux adj...

L'amendement n° 48, qui concerne les recouvrements forcés pour les créanciers de pensions alimentaires et le rôle des huissiers, est du domaine réglementaire. Avis défavorable, d'autant que cet amendement modifie l'équilibre entre Caf, huissiers, créanciers et débiteurs de pensions alimentaires. Cela ne veut pas dire que la question ne doit pas...

Si l'objectif est louable, le dispositif n'est pas bon. D'abord, les difficultés qu'il engendre pour le bailleur sont importantes. De plus, il faut tenir compte des spécificités qui s'attachent à chaque situation visée : mariage, concubinage, pacs, etc. Ensuite, souhaite-t-on délivrer la victime de violences de tout droit et de toute obligation...

Avis défavorable : elle peut élire domicile chez l'avocat.

Les amendements n° 12, 19 rectifié et 26 rectifié ont le même objet.

Avis défavorable à ces amendements. Aucune systématisation n'est bonne. Évitons de lier trop le pouvoir d'appréciation du procureur de la République, déjà bien encadré. Les amendements vont trop loin et ignorent la possibilité de conflits ponctuels, y compris violents, pour lesquels la médiation pénale peut être adaptée, et qu'il convient de bi...

L'amendement n° 50 complète le code de la défense. Il interdit toute mesure de discrimination à l'encontre d'un militaire victime de faits de faits de harcèlement sexuel ou moral, et prévoit expressément qu'une victime de tels faits peut bénéficier de la protection fonctionnelle. Avis favorable.

C'est la reconnaissance que les faits de harcèlement sont susceptibles d'ouvrir droit à cette protection juridique. Le Conseil d'Etat l'a expressément admis dans un arrêt de 2010.

D'une manière générale je partage votre point de vue, mais en l'occurrence, il est opportun de légiférer, dans un souci de pédagogie et de lisibilité du droit pour nos militaires.

Cette disposition a été supprimée par l'Assemblée nationale afin d'anticiper la publication à venir d'une ordonnance rendant applicable le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à Mayotte et qui prendra en compte les modifications intervenues dans ce projet de loi. Retrait ?

Je maintiens mon avis défavorable à l'amendement n° 28, ainsi qu'aux amendements n° 29 et 30.

Avis défavorable. Notre commission est hostile à toute systématisation qui limiterait le pouvoir d'appréciation des autorités. Ne nous exposons pas à des risques de détournement de la procédure.

Ce n'est pas le bon véhicule. Cette question de la situation spécifique du droit au séjour des pacsés et des concubins sera examinée lors de l'examen du projet de loi sur le droit au séjour. Avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement n° 37 rectifié pour les mêmes raisons.

Cet amendement a un objet identique à l'amendement n° 31 de Mme Cukierman. Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Encore une délivrance de plein droit : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 38.

Bel exemple de ténacité... mais j'y demeure défavorable.

Bien que nous partagions votre objectif, nous nous interrogeons sur l'impact réel de la mesure ainsi que sur la possibilité de la faire appliquer par nos consulats.

Avis défavorable.

J'y suis également défavorable : l'amendement bouleverserait l'équilibre de la loi pour la confiance dans l'économie numérique de 2004. Cela ne concerne pas la question de l'égalité femmes-hommes.