Interventions en commissions de Virginie Klès

 - modifiant le mode de désignation du secrétaire général du CSM, afin qu'il soit désigné par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour, après avis du CSM ; en réponse à Mme Virginie Klès, M. Jean-Jacques Hyest, président, a précisé que le P...

a demandé à connaître les recours des citoyens en cas d'écoute illégale.

s'est opposée à ce que les communes se voient imposer une nouvelle obligation de communication de certaines informations aux huissiers de justice.

a souhaité attirer l'attention sur les transferts imprévisibles dont font l'objet les détenus et sur leur incompatibilité avec la continuité de l'activité des détenus.

a été désignée membre titulaire pour siéger au sein du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire ;

a indiqué que des habitudes de délinquance ne se modifiaient pas immédiatement.

a estimé que si les traitements de base des policiers et gendarmes étaient assez proches, en revanche, ces derniers ne bénéficiaient pas des heures supplémentaires.

est revenue sur la question de la délivrance des titres sécurisés par les communes, soulignant le fait que la mise en oeuvre du nouveau dispositif nécessiterait, pour certaines petites communes, une réorganisation complète des services et souhaitant, au vu des difficultés qui ne manqueraient pas de survenir, qu'il soit procédé à une réelle éval...

a tout d'abord retracé l'évolution de la gendarmerie depuis plus de deux siècles, soulignant son autonomie croissante vis-à-vis des armées. Elle a déclaré que le projet de loi confortait cette évolution en rattachant la gendarmerie au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Toutefois, elle a estimé que ce rapprocheme...

a estimé qu'une cohabitation très rapprochée des deux forces conduirait inéluctablement la gendarmerie nationale à se doter d'un statut civil. Puis la commission a examiné les amendements présentés par le rapporteur. Elle a tout d'abord adopté un amendement modifiant l'intitulé du projet de loi en le renommant « Projet de loi relatif à la gen...

a interrogé le ministre sur le point de savoir s'il n'était pas contradictoire de maintenir les attributions disciplinaires du ministre de la défense, tout en transférant la compétence en matière de carrière et de notation au ministre de l'intérieur. Elle s'est également interrogée sur la suppression de la procédure de réquisition en estimant q...

a interrogé le ministre sur le point de savoir s'il n'était pas contradictoire de maintenir les attributions disciplinaires du ministre de la défense, tout en transférant la compétence en matière de carrière et de notation au ministre de l'intérieur. Elle s'est également interrogée sur la suppression de la procédure de réquisition en estimant q...