Questions écrites de Virginie Klès

Conditions d'attribution d'une demi-part fiscale aux anciens combattants

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'application des dispositions permettant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants. Les titulaires de la carte du combattant âgés de 75 ans révolus peuvent en effet prétendre à l'attribution d'une demi-part fiscale supplément...

Difficultés des agricultrices victimes de violences conjugales

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés particulières auxquelles certaines femmes agricultrices peuvent être confrontées lorsqu'elles sont victimes de violences conjugales et dont elle a eu connaissance dans le cadre des auditions qu'elle a conduites en sa qualité de rapporte...

Nullité des bulletins de vote aux élections municipales et intercommunales

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'élection au suffrage universel direct des membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur les règles de décompte des bulletins nuls lors des élections municipales. La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseil...

Moratoires sur la chasse de certaines espèces de gibiers d'eau

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la règlementation de la chasse aux gibiers d'eau. La chasse au courlis cendré, à l'eider à duvet, à la barge à queue noire, au vanneau huppé fait en particulier l'objet d'un moratoire de cinq années. Les chasseurs d'Ille-et-Vilaine sont sceptiques sur le bien-fondé de ce moratoire...

Impact de la refonte de la carte cantonale sur la dotation de solidarité rurale

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la refonte de la carte cantonale initiée par le Gouvernement en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Certaines des conditio...

Diminution croissante du nombre de psychiatres experts judiciaires

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la diminution croissante du nombre de psychiatres experts judiciaires et des conséquences de cette chute sur les procédures pénales. Le nombre de psychiatres experts judiciaires a considérablement baissé en quelques années. Il est passé de 800 à seulement 500 inscrits sur les listes des cours d'appel....

Accessibilité de la gare Montparnasse

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur un problème d'accessibilité de la gare Montparnasse aux personnes à mobilité réduite dont elle a récemment et personnellement été le témoin. En effet, un seul ascenseur permet d'accéder à la plateforme de...

Recours des tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du recours des tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés et consécutivement leur prise en charge par le dispositif de l'aide sociale à l'enfance. En effet, cette pratique, pour laquelle les médecins sont réquisitionnés, ne comporte pas d'enjeu thérapeutique et se trouve être très contro...

Usage du titre de psychothérapeute

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'usage du titre de psychothérapeute. En effet, elle a été saisie de plusieurs situations apparemment peu compatibles avec les pratiques attendues d'un psychothérapeute. Or les psychothérapeutes ne sont pas reconnus par le code de la santé publique en tant que professionnels de santé. S'il appar...

Conséquences de la panne d'Orange sur le maintien dans la durée d'un réseau de transmissions fiable dans le cas de catastrophes majeures affectant le territoire national

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème causé par la paralysie générale du réseau de téléphonie mobile Orange. En effet, cette paralysie pose une nouvelle fois le problème crucial du maintien dans la durée d'un réseau de transmissions fiable dans le cas de catastrophes majeures affectant le territoire national. Le réseau fixe joue un rôle sans ce...

Réforme du diplôme de puéricultrice

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du diplôme de puéricultrice. En effet, la réingénierie de ce diplôme, engagée depuis cinq ans, n'a toujours pas abouti et n'est ainsi toujours pas intégrée au système licence-master-doctorat (LMD). Les professionnels, qui demandent un grade master pour le diplôme de puéricultrice, s'in...

Vente de billets RATP dans les TGV

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pratique de vente des billets de métro dans les TGV par la société qui gère le service de restauration. En effet, elle se demande sur quelle base légale ces ventes sont autorisées dans la mesure où...

Accréditations COFRAC d'entreprises pour le contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par des communes rurales dans le cadre de procédures de consultation d'entreprises pour la réalisation de travaux ou de services nécessitant l'accréditation de ces dernières par le comité français d'accréditation (COFRAC). Ces communes constatent une diminution du nombre d'entreprises accrédi...

Établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement des procurations de vote par les forces de police et de gendarmerie. En effet, à l'occasion des récentes élections présidentielles et législatives, les forces de police et les unités de gendarmerie ont encore été mises à contribution pour établir ces documents administratifs. Cette mission est très cons...

Accréditations COFRAC d'entreprises pour le contrôle de réception des réseaux d'assainissement neufs

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par des communes rurales dans le cadre de procédures de consultation d'entreprises pour la réalisation de travaux ou de services nécessitant l'accréditation de ces dernières par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Ces communes constatent une diminution ...

Problème des dépenses occasionnées dans la gestion de la crise de la grippe A

Mme Virginie Klès attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème des dépenses occasionnées dans la gestion de la crise de la grippe A. Alors qu'en juillet 2009, un grand professeur de médecine, député, parlait de « grippette » concernant la grippe A, la façon dont cette crise sanitaire a été gérée a certains airs de « communication gouvernementale » sous couve...

Définition des différents types de concessions funéraires

Mme Virginie Klès rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 12069 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Définition des différents types de concessions funéraires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Définition des différents types de concessions funéraires

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires dans le cadre de l'attribution des places dans les concessions funéraires dites « familiales ». En effet, il semble que des personnes ne comprennent pas le refus du maire quant à leur droit à être inhumé dans ce qu'ils considèr...

Rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires en abattoirs

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la rémunération des vétérinaires officiels contractuels, cadres de proximité des services vétérinaires qui exercent en abattoirs. Ces vétérinaires, cadres contractuels de l'État, possédant le doctorat d'exercice de la médecine vétérinaire...

Modernisation des serres maraîchères

Mme Virginie Klès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêt annoncé du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères. La modernisation des serres est pourtant au nombre des enjeux stratégiques pour améliorer la compétitivité de la filière maraîchère, riche de 30 000 emplois....