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Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Les interventions de Viviane Malet
Les amendements de Viviane Malet pour ce dossier
2 interventions trouvées.
On trouve dans cet amendement de Mme Dindar la même demande de rapport que dans le précédent. Il est donc défendu, monsieur le président.
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a porté le seuil de récupération sur succession de 39 000 euros à 100 000 euros jusqu’au 1er janvier 2027 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Ce relèvement n’a cependant pas suffi à réduire le non-recours à l’allocation de solidarité ...
