Encadrement des centres de santé

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est particulièrement attendue et nécessaire. Elle est attendue par nos concitoyens, qui souhaitent accéder à des soins de qualité, abordables et pratiqués dans de bonnes conditions. Elle est aussi largement soutenue par les acteurs de la santé – je ...

Le présent amendement vise à renforcer la protection des patients et à se prémunir des pratiques déviantes existantes. Il tend en effet à rétablir la base légale permettant le déconventionnement d’urgence des centres de santé responsables de violations graves des engagements prévus ou ayant engendré un préjudice financier. Il s’agit d’une mesu...