Les interventions de Xavier Iacovelli sur ce dossier

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09/05/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 20222023-561 - Article 3 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Iacovelli, Richard, Théophile, Bargeton, Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert, Dennemont, M...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre paren...