Les interventions de Xavier Iacovelli sur ce dossier
1 amendement trouvé
Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre paren...