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Les amendements de Xavier Pintat pour ce dossier
13 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 7 vise à transformer le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACE, en un compte d’affectation spéciale, CAS. Ce débat, d’apparence technique, n’est pas anodin.
… qui a permis d’électrifier nos zones rurales avec la même qualité et avec le même prix d’électricité que dans nos villes. C’est l’outil qui a façonné le service public local d’électricité français. Personne ne conteste aujourd’hui la nécessité de sécuriser juridiquement le FACE.
En revanche, les modalités de sa sécurisation peuvent, bien sûr, se discuter. Ainsi, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, dans leur récent Livre blanc, plaidaient pour une transformation en établissement public administratif. Le Gouvernement, lui, nous propose aujourd’hui de le placer sous le contrôle du Parlement ...
D’ailleurs, la commission des finances du Sénat a d’ores et déjà fait un excellent travail en ce sens, et il faut l’en remercier. Trois questions importantes restent malgré tout à évoquer. Tout d’abord, la cohérence juridique. Alors que l’article 7, comme le précise son exposé des motifs, prévoit que le CAS va permettre « au Parlement d’effec...
Le niveau du taux de contribution en « urbain » est représentatif du niveau des ressources financières attribuées au FACE. Actuellement, ce taux « urbain » est fixé à 0, 165 centime d’euros et est cinq fois supérieur à la contribution rurale, ce qui fait la péréquation. Le projet proposé, tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale, prév...
Cette bonne adaptation de la fourchette prévue en liaison avec l’Assemblée nationale constitue une avancée. Cela ne doit toutefois pas nous empêcher de rester très attentifs. Son évolution doit être observée pour assurer le maintien des ressources face à une conjoncture économique et financière fluctuante. Enfin, troisième question, la gouver...
Enfin, je tiens à remercier Mme la rapporteure générale et la commission des finances d’avoir permis de mieux définir dans la loi les catégories de travaux susceptibles d’être financés par les recettes du CAS tout en veillant à ce que la répartition annuelle des aides soit faite en tenant compte de l’inventaire des besoins réalisé tous les deux...
Je suis favorable à l’amendement présenté par Mme la rapporteure générale. En effet, celui-ci prend en compte la plupart des demandes formulées dans les amendements déposés par des sénateurs de tous horizons. Je voudrais répondre à M. le secrétaire d’État, car je suis en désaccord avec sa vision de l’inventaire des besoins recensés tous les de...
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation du FACE en compte d’affectation spéciale. Il est proposé de maintenir la composition tripartite du conseil du FACE lorsque celui-ci est consulté sur la fixation du taux de contribution des gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité. En revanche, lors...
Je suis tout à fait d’accord avec M. Courteau, dont je partage le souhait de voir les collectivités territoriales mieux représentées. Il est prévu que celles-ci continuent à être associées à la fixation des taux de la contribution due par les gestionnaires de réseaux de distribution ainsi qu’à la répartition annuelle des aides, mais nous savon...
J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale, qui a par ailleurs parfaitement décrit l’état d’esprit des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité. Un dispositif à géométrie variable pourrait effectivement ne pas être facile à manier dans un conseil et je suis donc tout à fait prêt à retirer cet amende...
J’ajoute que pour réussir à construire un nouveau paysage du service public de l’électricité dans notre pays un représentant de plus dans le conseil du FACE ne sera pas de trop !
Cet amendement, que nous avons déjà évoqué, est particulièrement important. Il a pour objet de demander au Gouvernement de présenter au Parlement d’ici à la fin l’année 2012 un rapport dans lequel serait étudiée l’opportunité de faire évoluer le présent compte d’affectation spéciale en établissement public administratif, comme le demandaient in...
