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Les interventions de Xavier Pintat sur ce dossier
4 amendements trouvés
14/12/2011 — Amendement N° 54 4ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Article 7 (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VII. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l’opportunité de transformer le compte d’affectation spéciale : « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » en établissement public administratif. Exposé sommaire : Si l’adaptatio...
13/12/2011 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20112012-160 - Article 7 (Retiré)
MM. Pintat, Merceron, Doligé, B. Fournier, Revet, Pinton
I. – Alinéa 13 1° Supprimer le mot : notamment 2° Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que de représentants des services de l’État en nombre équivalent II. – Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et élargi à des représentants des gestionnaires des réseaux publics de distribution Exposé sommaire : Le pr...
13/12/2011 — Amendement N° 52 3ème rectif. au texte N° 20112012-160 - Article 7 (Adopté)
MM. Pintat, B. Fournier, Merceron, du Luart, Amoudry, Doublet, Laurent, Mayet, Lefèvre, Doligé, Pinton, César, Pierre...
Alinéa 13 Après les mots : composé notamment, insérer les mots : dans la proportion des deux cinquièmes au moins, Exposé sommaire : Si l’exposé des motifs de l’article 7 indique que « la gouvernance actuelle du FACE est confortée », l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est très imprécis sur ce point. Afin d...
09/12/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 quater (Non soutenu)
M. César, Mme Des Esgaulx, M. Pintat
Après l'article 21 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé : « La réduction d'impôt est égale au montant de la cotisation versée aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie jusqu'à 500 euros maximum....
