Nouvelle organisation territoriale de la république

Alinéa 5 Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : , sous réserve que ce transfert n'entraine pas, pour l'exercice d'une compétence appartenant à l'un des domaines mentionnés à l'alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart d...