Nouvelle organisation territoriale de la république

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas. Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées pour les communautés de communes, le transfert obligatoire et improvisé des compétences en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers aux communautés d'agglomération ne paraît pas également souhaitable.

Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas Exposé sommaire : Le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences en matière d'eau, d'assainissementet de collecte et de gestion des ordures ménagères, résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale sans évaluation préalable des effets au niveau local et après ...

Cet article est ainsi modifié : 1° Rédiger ainsi le premier alinéa : « I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : » 2° Il est inséré à la fin de cet article un alinéa ainsi rédigé : « II.- Le présent article est applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui prévoit d'étendre aux syndicats intercommunaux et aux syndicats mixtes la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 (commune de Salbris), qui a censuré, pour méconnaissance du principe d'égalité devant le suffrage, la règle de l'accord local pr...

Au seizième alinéa, supprimer le mot : « obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir, en matière de suppression des doubles emplois entre les syndicats et les EPCI à fiscalité propre, le texte initial du projet de loi que le Sénat n'avait pas modifié sur ce point. Il soustrait donc le caractère obligatoire ...

Amendement n°1104, alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’objet du 4° du I de l’article L. 5219-5 du CGCT tel que proposé par l’amendement gouvernemental est de transférer pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 la compétence en matière de « Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz » aux éta...

Amendement n° 1104 Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les grands syndicats urbains d'organisation et de gestion des services publics d'Ile-de-France ont été, dès le début du XXe, siècle la préfiguration de l'intercommunalité à l'échelle d'une Métropole parisienne en extension constante. Leur périmètre dépasse d'ailleurs celui...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l'article L. 5111-1-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « leurs établissements publics » sont insérés les mots : «, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » Exposé sommaire : Si l'objectif de réduction du nombre de ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : leurs groupements II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : de ces groupements Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Alinéa 13, première phrase Après les mots : du territoire insérer les mots : ou de promotion de la cohésion territoriale Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois a étendu à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou...

Alinéa 3 I - Après le troisième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : b) au 3°, après les mots : solidarité financière sont insérés les mots et de la solidarité territoriale Exposé sommaire : Il est indispensable d'ajouter la solidarité territoriale parmi les orientations à prendre en compte dans le cadre de l'é...

Alinéa 5 Insérer après le b) du I de cet article un c) ainsi rédigé : Au 5°, ajouter à la fin les mots : , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarié territoriale . Exposé sommaire : Le présent amendement a ...

Après l'article 21, insérer un nouvel article ainsi rédigé: Le III de l'article L.5111-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Entres les mots: et les régions et les mots et leurs établissements publics Insérer les mots: les communes 2° Entre les mots: leurs établissements publics et les mots et l...

Alinéa 2 Après les mots: de sport Insérer les mots: , d'infrastructures numériques Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination a pour objet, en cohérence avec les dispositions prévues à l'article 27 du projet de loi, relatives à la lutte contre la fracture numérique, d'ajouter les compétences en matière d'infrastructures numéri...

Après l'article 21, insérer un article ainsi rédigé: L'article L.5215-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: Au troisième alinéa du I, dans la quatrième phrase remplacer les mots: Le nombre de sièges Par les mots: Le nombre de suffrages Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la mise en oeu...

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Au premier alinéa du I bis, après les mots : mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, Insérer les mots : et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L...