Protection des installations civiles abritant des matières nucléaires

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 1996, les installations nucléaires civiles françaises ont été visées par une quinzaine d’intrusions ou de tentatives d’intrusion menées par des militants antinucléaires. Celles-ci n’ont à aucun moment remis en cause la sûreté des installations ; tel n’était d’aill...

La suppression de l’article 1er anéantirait l’objet même de la proposition de loi. S’il est vrai que les sanctions ne dissuaderont pas les terroristes éventuels, elles caractériseront en revanche l’intrusion malveillante. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

Le droit de manifester est une liberté constitutionnelle reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui le rattache à la liberté d’expression et à la liberté d’aller et venir. Le droit d’expression collective des idées et des opinions est un droit fondamental. Toutefois, cette liberté ne peut s’exercer que sur la voie publique, ...

Le statut, légitime, de lanceur d’alerte doit protéger la diffusion d’une information par un individu qui, lui-même, se trouve dans une situation conforme au droit. Il ne saurait en aucun cas légitimer des actions illégales, des intrusions, voire des destructions ou des dégradations. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les installations nucléaires sont des installations sensibles constituées de divers périmètres de sécurité, selon une approche relevant de la défense en profondeur. Ces périmètres de sécurité et les dispositifs de protection passive qui les accompagnent ont tous leur utilité pour défendre l’installation. Ils permettent de gagner du temps, et c...

Mes chers collègues, la procédure applicable en cas d’intrusion dans ces zones est inadaptée pour réprimer les intrusions dans des sites nucléaires, en raison de la compétence des juridictions spécialisées en matière militaire. C’est pourquoi le juge retient habituellement non pas cette incrimination, mais celle de violation de domicile. La p...

Selon notre collègue, cet amendement vise à informer les élus lors du passage sur leur territoire de convois transportant des matières nucléaires. Il semble pourtant évident que la confidentialité est essentielle à la sécurité des transports de ce type. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

… recevable ! Il vise en effet à sanctionner les opérateurs qui ne respecteraient pas les avis de l’ASN. Toutefois, ce régime de sanctions existe déjà et cette question est en cours de traitement dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, texte qui habilite le Gouvernement à réforme...

Cet amendement tend à élargir l’objet du rapport demandé au Gouvernement. Or le développement de l’usage des drones constitue une problématique de sécurité à part entière, qui appelle une réflexion d’ordre juridique et technique, ainsi que nous le rappelait Jacques Gautier. Un groupe de travail a été constitué par le Gouvernement et, si j’en c...