Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Je ne suis pas juriste et je suis donc très embarrassé par cette affaire. L’idéal serait, me semble-t-il, que ces amendements soient retirés pour permettre l’application de la décision du Conseil constitutionnel dans le délai qu’il a fixé. Ainsi, compte tenu des positions prises très clairement par Mme la garde des sceaux, la réforme pourrait ...