Deuxième loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : «, sauf dans les conditions prévues aux articles L. 3...