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Les amendements de Yann Gaillard pour ce dossier
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a indiqué que le dispositif introduit à l'initiative de M. Jean Arthuis, président, tendant notamment à anticiper d'une année supplémentaire le versement du FCTVA, avait donné lieu à un débat approfondi. Il a précisé que le vote avait été acquis par 7 voix contre 7, M. Didier Migaud, président de la CMP, ayant jugé, avec l'appui d'une majorité...
A titre personnel, M. Yann Gaillard a indiqué que si la méthode choisie avait le mérite de la cohérence, elle demeurait délicate, dans la mesure où elle revenait à inscrire dans la loi des chiffres correspondant à une réalité particulièrement mouvante. Il a relevé, notamment, que le gouvernement conservait sa prévision de + 0,2 - 0,5 % de croi...
