Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

s'est interrogé sur l'interprétation qu'il convient de donner à la révision constitutionnelle en ce qui concerne la manière de travailler en commission et, notamment, la nature de la participation des ministres. Il a estimé nécessaire que le groupe de travail sur la réforme du règlement et les méthodes de fonctionnement interne du Sénat puisse ...

Puis M. Yannick Bodin, tout en se réjouissant du changement de dénomination de la commission, qui reflète mieux le champ de ses compétences, a néanmoins relevé la tendance à synthétiser cet intitulé dans les divers documents administratifs, ce qui risque de conduire, une fois encore, à évoquer le seul secteur culturel.

Madame la ministre d’État, monsieur le ministre, je ne vous rappellerai pas ici la position qui fut celle du groupe socialiste lors des débats sur la loi dite « HADOPI 1 ». Vous connaissez notre souci, assez largement partagé d’ailleurs, de parvenir à un équilibre entre la protection des droits des créateurs et la préservation de la liberté des...