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Les interventions de Yannick Bodin sur ce dossier
1 amendement trouvé
06/12/2007 — Amendement N° II-227 au texte N° 20072008-090 - Après l'article 40 nonies (Rejeté)
MM. Todeschini, Bodin, Lagauche, Bel, Angels, Massion, Masseret, Auban, Mme Bricq, MM. Charasse, Demerliat, Frécon, H...
Après l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à abroger l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, en vertu duquel une commune doit cont...
