Examen du rapport « synthèse des propositions adoptées par la délégation susceptibles d'animer les discussions législatives à venir » de mme jacqueline gourault et m. edmond hervé

Je tiens également à souligner la qualité de cette présentation, dont certaines des propositions seront intégrées dans le futur projet de loi sur la décentralisation, qui constitue une étape dans un processus qui, à mon sens, sera poursuivi ultérieurement. Ce texte permettra une importante clarification des compétences de nature à apaiser les c...