Les interventions de Yannick Botrel sur ce dossier

1 amendement trouvé

10/10/2017 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-011 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Botrel, Mmes Sylvie Robert, Blondin, M. Fichet

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4341-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 4341-8. – Les connaissances linguistiques font partie des qualifications professionnelles de la profession d’orthophoniste et sont contrôlées au moment de l’examen de ces qualifications professionnelles...