Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Yannick Botrel sur ce dossier
1 amendement trouvé
17/12/2008 — Amendement N° 79 au texte N° 20082009-134 - Après l'article 48 (Retiré)
M. Botrel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret,...
Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° - Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compe...
