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Les amendements de Yannick Texier pour ce dossier
13 interventions trouvées.
L'article 46 bis ne précise pas par quel moyen l'employeur serait informé du refus de renouvellement ou du retrait de la carte professionnelle d'un salarié. Or il est indispensable que cette information soit fournie à l'employeur directement par les pouvoirs publics, dès que possible. En pratique, il est inconcevable que ce soit le sala...
Cet amendement vise à procéder à une correction rédactionnelle. L'aptitude professionnelle requise pour la délivrance de la carte professionnelle au 4°de l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ne pouvant, aux termes des textes en vigueur, être perdue, elle ne saurait être l'une des conditions dont le non-respect est susceptible d'e...
Le 5° du I de cet article a été adopté indûment par les députés, alors que ces dispositions de coordination devaient tomber en séance - sous-amendement n° 742 de M. Houillon - dans la mesure où le 3° du I était parallèlement adopté - sous-amendement n° 740 de M. Goasguen. Il est donc nécessaire, par coordination, de retirer de l'article 46 ...
Puisque l'on me dit que j'ai bien travaillé, je vais essayer de continuer ! L'article 46 bis prévoit, aux I et II de l'article 6-1 de la loi 83-629 du 12 juillet 1983, des procédures d'autorisation préalable et d'autorisation provisoire pour acquérir, avant ou après l'embauche, l'aptitude professionnelle requise par la loi. Par coordin...
Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi dont nous arrivons au terme de l'examen représente, nous ne pouvons le nier, une rupture dans notre approche de la délinquance. Au-delà des formules prétendument de gauche sur le « tout éducatif » et prétendument de droite sur le « tout répressif », ...
...ce texte conjugue éducation et sanction pour une meilleure prévention de la délinquance. Une politique de rupture, c'est une politique avant tout efficace, qui ne s'enferme dans aucune idéologie réductrice et qui conjugue avec pragmatisme toutes les facettes de l'action publique. Ce texte expérimente une nouvelle méthode, de nouveaux objec...
En l'occurrence, dans le cas qui nous occupe, c'est une politique qui se définit par deux mots : proximité et partenariat. La proximité, parce que le maire est enfin placé au coeur du dispositif de prévention de la délinquance. Au Sénat, notre majorité plaide depuis bien longtemps pour ce renforcement du rôle du maire.
Nous ne pouvons que nous en satisfaire parce que, ne nous y trompons pas, c'est vers lui que se retournent nos concitoyens dès qu'un problème surgit dans leur quotidien.
Il est essentiel de placer le maire dans ce rôle de pivot, parce que c'est lui qui se trouve au bon échelon afin de garantir la proximité qu'un autre chef d'exécutif ne saurait avoir, et parce qu'il est à même de coordonner toutes les politiques locales de prévention des comportements délictueux, lorsqu'il est encore temps de le faire.
Le maire est ce dernier rempart, déjà évoqué en discussion générale, lorsque les trois cercles de la société sont assaillis : la famille, l'école, le quartier.
Il est juste qu'il intervienne en chef d'orchestre, mais il ne peut être seul. D'où le partenariat, un partenariat avec le préfet, avec le procureur, avec les responsables locaux de la police et de la gendarmerie, avec les chefs d'établissement scolaire et, bien évidemment, avec les partenaires sociaux et le président du conseil général, dont c...
...un texte déjà abondamment enrichi par nos travaux de première lecture. Nous l'adopterons donc avec enthousiasme et foi dans les maires pour assumer les missions que nous leur confions aujourd'hui !
Le Conseil pour les droits et devoirs des familles, créé par cet article, aura notamment pour mission, et ce, sur l'initiative du Sénat, de proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale. Il s'agit d'une mesure de coordination avec le projet...
