Ratification d'une ordonnance relative à l'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports

Dans le I de cet article, supprimer la référence : 4, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la ratification conforme de l'article 4 de l'ordonnance (par coordination avec l'amendement n° 4). NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif p...

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - L'article 4 de la même ordonnance est ratifié sous réserve des modifications suivantes à l'article L. 220-3 du code du travail : 1° Dans le troisième alinéa, les mots : « relevant du premier alinéa ci-dessus à l'exception des entreprises de transport routier » sont rempl...

I. Compléter le texte proposé par le 3° du II de cet article pour compléter le II de l'article L. 213-11 du code du travail par les mots : , à l'exception de celui des entreprises de transport sanitaire II. En conséquence, dans la première phrase du texte proposé par 4° du II de cet article pour le III de l'article L. 213-11 du code du travai...