Economie sociale et solidaire

Alinéa 11 I. Après : - Les établissements de crédit dont au moins 80% de l’ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d’utilité sociale Ajouter : - Les caisses de crédit municipal agréé au titre de l’article L514-1 du code monétaire et financier II. La perte de recettes pour l’État rés...