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Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale
Les interventions d'Yannick Vaugrenard
Les amendements de Yannick Vaugrenard pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Pas des recettes de l'État ! L'amendement n° 938 est adopté ; en conséquence, l'article additionnel est inséré. L'amendement n° 226 devient sans objet, ainsi que l'amendement n° 777.
Je regrette la position que la majorité a adoptée, et j'espère qu'il ne s'agit pas d'un positionnement. Pendant deux heures, Jean-Yves Le Drian a répondu clairement à l'ensemble des questions que nous lui avons posées. Quelle est l'utilité de cet amendement ? Comment donner plus d'explications ? Tout est toujours possible, y compris en séance. ...
Il est important que nous ayons une position commune sur le déficit de Maastricht. Faisons en sorte que notre pays soit entendu à Bruxelles. L'armée française intervient pour les autres ; elle doit obtenir une compensation budgétaire. Le courrier du Premier ministre est antérieur à l'audition de M. Le Drian.
Je ne vois pas de contradiction entre la position du Premier ministre et celle du ministre de la défense. Tant que les cessions de fréquences n'auront pas eu lieu, il est légitime d'envisager une autre solution. Sur un tel sujet, il ne devrait pas y avoir place pour la polémique.
Si nous avions accepté la présence du ministre en commission, le débat sur ce sujet en séance aurait pu être plus court. Au moment de la discussion de la loi sur la consommation, la commission des affaires économiques avait accepté que Benoit Hamon soit présent, et cela avait été utile. Nos collègues craignent une privatisation minoritaire des...
Les peines d'emprisonnement jamais prononcées ne sont pas dissuasives. Il faut une peine de substitution ; augmenter le montant des amendes est une solution ; nous pourrions aussi imaginer une interdiction d'exercice du mandat de dirigeant. Nous y réfléchirons d'ici la séance publique.
Je suis surpris par votre intervention. Cet article n'instaure aucune nouvelle procédure obligatoire. Il donne simplement aux préfets la possibilité de demander, dans le cadre de leur pouvoir de contrôle de la légalité, l'avis de l'Autorité de la concurrence. Cet avis, d'ailleurs, n'est pas contraignant.
