Examen de la recevabilité d'un sous-amendement du gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter de m. gabouty au texte de la commission spéciale

Oui, c'est une question de procédure. Le sous-amendement n° 1744 du Gouvernement à l'amendement n° 985 rectifié ter est déclaré irrecevable.