Questions écrites d'Yolande Boyer

Non-renouvellement des emplois de vie scolaire

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-renouvellement d'un nombre important de contrats d'avenir, dispositif issu du plan de cohésion sociale de 2005 et visant à lutter contre le chômage, au sein de l'éducation nationale. Les mesures prises dans le cadre de la loi n° 2007-1822 de finances pour 2008 tendraient à réduire de façon très signifi...

Modalités de recours face à un refus de visa

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités selon lesquelles un recours peut être formé par un tiers suite à une décision de refus d'attribution d'un visa d'entrée en France prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le décret n°2006-974 du 1er août 2006 modifiant le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 instituan...

Indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel dans les collectivités territoriales et hausse du prix du carburant

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le montant des indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel par les agents des collectivités territoriales et établissements publics. Ce montant est fixé par arrêté du 24 avril 2006, paru au Journal officiel le 26 avril 2006. La hausse du prix des carburants révèle un décalag...

Photographies d'identité pour les passeports biométriques

Mme Yolande Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de son ministère prévoyant l'équipement de 2000 mairies en stations de prises de vue et empreintes digitales à l'occasion de la mise en œuvre du passeport biométrique en 2009. Selon les informations portées à sa connaissance, il semble que les prises de vue p...

Organisation de rave-parties sur des terrains situés en espaces naturels

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, au sujet de l'autorisation donnée par les services de l'État pour l'utilisation de terrains situés en sites inscrits dans des espaces naturels remarquables ou encore sur des sites Natura 2000 pour l'organisation de raves-parties. Ce fut notamment le cas au coeu...

Nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre

Mme Yolande Boyer rappelle à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille les termes de sa question N° 24155 posée le 03/08/2006 portant sur les nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre.

Nouvelles dispositions dans le domaine de l'enfance et du temps libre

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouvelles dispositions prises par la Caisse nationale d'allocations familiales et les inquiétudes qu'elles suscitent dans les départements. Ces dispositions appellent d'une part à une plus grande sélectivité dans les perspectives de dével...

Engagements agro-environnementaux (EAE)

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures d'engagements agro-environnementaux issues du règlement (CE) n° 1257/1999 et du décret du 20 août 2003. De telles mesures sont notamment mises en oeuvre en Bretagne dans le cadre de la reconquête de la qualité de l'eau sur plusieurs bassins versants, comme en baie de Douarnenez par exempte, ...

Déconditionnement et reconditionnement des médicaments

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le cadre juridique s'appliquant au déconditionnement et au reconditionnement des spécialités pharmaceutiques. En effet, il apparaît de manière de plus en plus fréquente que les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées notamment attendent des pharmaciens d'officine une préparation pers...

Organisation de rave-parties sur des terrains situés en espaces naturels

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, au sujet de l'autorisation donnée par les services de l'Etat pour l'utilisation de terrains situés en sites inscrits, dans des espaces naturels remarquables ou encore sur des sites « Natura 2000 », pour l'organisation de rave parties. Ce fut récemment le cas au coeur du pa...

Avancement des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les préoccupations qui mobilisent les personnels administratifs de la fonction publique territoriale, et tout particulièrement ceux d'entre eux titulaires de la fonction publique hospitalière. Les adjoints administratifs hospitaliers voient leur carrière bloquée dans l'avancement au choix, par le jeu des quotas....

Situation du personnel lors de l'expiration d'un marché public

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail en fin de marché public. Cet article précise en effet que « s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformati...

Alcoolisation des jeunes

Mme Yolande Boyer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités quant aux dangers que peut faire encourir à la population l'usage des « premix », sodas faiblement alcoolisés mais bénéficiant d'une communication promouvant la présence d'alcool. Même si une fiscalité en théorie dissuasive a été mise en place (mais incomplète depuis l'apparition de nouveaux produit...

Avancement de grade des rédacteurs territoriaux

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux et plus précisément sur les modalités de leur avancement. Indépendamment des appréciations des autorités élues se rapportant aux qualités des fonctionnaires territoriaux et à leur manière de servir, leurs aptitudes professionnelles peuvent également se révéler par la...

Exemption de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO)

Mme Yolande Boyer interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de procéder à l'exonération de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire pour les exploitants agricoles ayant cessé d'exercer leur activité. Il est porté à l'attention de M. le ministre que des situations relativement nombreuses et comparables indiquent que des personnes ayant été am...

Avenir de la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles dispositions issues de la loi d'orientation et programme n° 2005-380 du 23 avril 2005 concernant l'avenir de l'école, sur les modalités de recrutement et d'exercice de la fonction de délégué départemental de l'éducation nationale (DDEN). En effet, l'...

Moyens de la Commission nationale de déontologie de la sécurité

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation budgétaire très préoccupante de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. En effet, en raison du gel de crédit de 100 000 euros imposé à cette commission pour l'année 2005, elle ne dispose plus depuis le 1er septembre dernier des moyens suffisants pour conduire la mission qui lui a été attribuée, à sa...

Marine marchande : politique sociale et sécurité maritime

Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des équipages français de la marine marchande et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour l'avenir de la marine marchande française. Elle souhaite illustrer son propos par l'exemple actuellement donné par la société France...

Droit à retraite anticipée dans la fonction publique pour les pères de trois enfants

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes et le mécontentement suscités par les dispositions de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 dite « loi de finances rectificative pour 2004 », précisant que le droit à un départ en retraite anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants serait désormais soum...

Taxe d'équarrissage et décisions européennes

Mme Yolande Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande mises en oeuvre depuis 1997. Cette dernière ayant déclaré que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande...