Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Yves Bouloux pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Cet amendement porte sur l’éligibilité au FCTVA des dépenses exposées par les communes et leurs EPCI pour les études, l’élaboration, la modification et la révision de leurs documents d’urbanisme, ainsi que pour la numérisation du cadastre. La modification introduite dans la loi de finances pour 2021, à l’article 251, a un impact direct et fina...
