Questions écrites d'Yves Chastan

Avenir des centres de gestion agréés

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés. Créés en 1974 sous forme associative afin d'instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non salariés, les centres de gestion agréés redoutent aujourd'hui de disparaître en raison d'une évolution de la fiscalité applicable aux entre...

Stages dans le secteur social

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les étudiants du secteur social dans leur recherche d'un stage. En effet, l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglement...

Retraite des femmes médecins libérales

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des femmes médecins libérales et le mécanisme de calcul de leurs trimestres. Alerté par le syndicat des médecins généralistes, il a pris conscience que de nombreuses praticiennes libérales ayant fait le choix de réduire leur activité (grossesse, éducation des enfants) ne se verraient auj...

Création d'une base de données sur les accidents et blessures de la vie courante

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Vingt sept associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance ...

Régionalisation des centres d'information et d'orientation

M. Yves Chastan rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 5282 posée le 14/03/2013 sous le titre : « Régionalisation des centres d'information et d'orientation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Risque de disparition des producteurs de lavande

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des producteurs de lavande au sujet de la réglementation européenne « Reach » relative à l'enregistrement, à l'évaluation et à l'autorisation des produits chimiques. Si l'objectif de cette réglementation est légitime, puisqu'il s'agit de protéger le consommateur des prod...

Assurances « moyens de paiement »

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts élevés, pour les consommateurs, des assurances « moyens de paiement » (AMP). En effet, selon une étude de l'UFC-Que Choisir du département de l'Ardèche, près de 55 % des clients des banques sont, à ce jour, équipés d'une assurance « moyens de paiement ». Pour six des neuf réseaux bancaires présent...

Indemnités journalières

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités journalières des malades salariés de moins d'un mi-temps. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle, soit...

Difficultés des producteurs de cerises

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les producteurs de cerises, notamment en Ardèche, et sur les revendications des organisations syndicales agricoles pour soutenir ce secteur d'activité. À cause du printemps froid et pluvieux de 2013, la production de cerises française, tardive et en fa...

Équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la quali...

Infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire

M. Yves Chastan rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4006 posée le 17/01/2013 sous le titre : « Infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des adhérents du CREF

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des allocataires du CREF, fonds de retraite complémentaire institué au bénéfice des fonctionnaires. Suite à la faillite du CREF, au début des années 2000, les cotisants ont été informés que les allocations promises seraient réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation sur l'...

Infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Les IBODE suivent, après leurs études d'infirmier et une expérience professionnelle d'au moins deux ans, une formation complémentaire de 18 mois, qui leur permet d'acquérir un savoir essentiel sur les techniques chirurgicales, l...

Présence de perturbateurs endocriniens dans les produits cosmétiques et d'hygiène

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susce...

Statut de volontaire de l'animation

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et de loisirs collectifs. Parce que la jeunesse est au cœur des priorités du Gouvernement, le Premier ministre a installé, le 21 février 2013, le comité interministériel de la jeunesse (...

Avenir des parcs nationaux

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir des parcs nationaux, et en particulier sur l'avenir budgétaire du Parc national des Cévennes. En effet, le contexte actuel de crise des finances publiques a impliqué une redéfinition des priorités en matière de protection de l'environnement. Ainsi, la péréquation entre le...

Pratiques d'enrichissement des vins

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'équité de traitement des vignerons face aux pratiques d'enrichissement des vins. Le Parlement européen a voté, le 13 mars 2013, la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés pour les vins dans le programme national viticole de l'o...

Reconnaissance des accueillants familiaux

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé....

Avenir des dispositifs ATESAT et ADS

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir de l'ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et des missions dites ADS (application du droit des sols) pour les petites communes. L'ATESAT permet en effet aux collectivités éligibles qui ne disposent pas de moyens...