Questions écrites d'Yves Chastan

Situation des médecins possédant des diplômes hors Union européenne

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de diplômes de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier et qui ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 qui ...

Demandes de la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la motion prise par la Caisse nationale mutualiste prévoyance santé (CNM) lors de son assemblée générale du 10 juin 2010. La CNM a réaffirmé à cette occasion son attachement au principe fondateur de l'assurance maladie : « chacun paie selon ses moyens mais est remboursé en fonction de ses besoins ». La CNM de...

Autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation du Cruiser OSR, délivrée le 3 juin 2011, pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. En effet, cet insecticide systémique utilisé en enrobage des semences est composé de trois substances a...

Maintien du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le nécessaire maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes associations d'aide alime...

Situation des centres d'information et d'orientation

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation de la situation des centres d'information et d'orientation (CIO). Le service public d'orientation subit en effet, depuis plusieurs années, le poids des restrictions budgétaires : baisse des budgets de fonctionnement, baisse des effectifs, suppressions de po...

Diminution du nombre de postes d'enseignants

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, d'une part, sur les suppressions de postes prévues dans le primaire, et, d'autre part, sur la stabilisation du nombre de postes prévue dans le secondaire pour la rentrée scolaire 2011 en Ardèche, et ce malgré l'augmentation certaine du nombre d'élèves. En effet, la suppressi...

Accès au logement

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir de l'Ardèche a rendu publique une en...

Obligation d'affiliation à l'ordre des infirmiers

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'injonction faite aux infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers subordonne l'exercice de la profession en France à l'inscription au tableau de l'ordre, à l'exception des infirmiers régis par le sta...

Réforme de l'enseignement artistique

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de l'enseignement supérieur artistique. De nombreux professionnels, et notamment de l'enseignement artistique, dénoncent une réforme basée sur une architecture institutionnelle rigide impliquant la disparition des centres de formation à l'enseignement artistique, sans qu'il y ait...

Reconnaissance du rôle de la France dans le génocide rwandais

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les revendications formulées par l'association Survie concernant le dossier relatif au génocide perpétré, entre avril et juillet 1994, à l'encontre des Tutsis au Rwanda. Le 7 avril 1994 débutait au Rwanda le génocide des Tutsis. En quelques mois, 800 000 à 1 million de personnes furent ma...

Service public du gaz

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'inquiétude suscitée par les négociations à venir sur la réorganisation des services d'urgence et de dépannage gaz de GrDF. Le dimensionnement et le nombre de ces périmètres d'intervention d'urgence déterminent la capacité à intervenir dans les délais les plus courts lors d...

Moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du personnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). En effet, ces dernières années, à la suite des différentes réformes de la politique pénale, la mission des SPIP a considérablement évolué, les travailleurs sociaux se voyant confier de nouveaux rôles...

Sécurisation du contrat d'engagement éducatif

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur le contrat d'engagement éducatif. Ce contrat a été instauré par la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif, qui visait à reconnaître la spécificité du statut des personnels pédagogiques occasionnels d...

Dépassement d'honoraires

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème des dépassements d'honoraires, dont on constate tout à la fois une forte hausse du volume et un accroissement du nombre de praticiens utilisant ce dispositif, notamment la majorité de spécialistes dans les établissements privés et publics, ce qui a pour première conséquence un nombre de ...

Reconnaissance de l'optométrie

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le manque de reconnaissance en France de l'optométrie. Reconnue mondialement, la profession d'optométriste est partie intégrante de l'opération « Vision 2020 » menée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour lutter contre la cécité dans le monde. En 2004, l'OMS s'est d'ailleurs exprimée trè...

Revalorisation des retraites

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la motion adoptée par l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (UNPRG) et par l'Association nationale des retraités de La Poste et de France Télécom (ANR), par laquelle l'ensemble de leurs membres demandent que le calcul de la revalorisation des pensions de retraite tienn...

Travail du dimanche

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la législation relative au travail du dimanche. Le dernier rapport du Bureau international du travail (BIT) épingle la France sur le travail du dimanche. La commission d'experts de l'OIT demande notamment au Gouvernement « de poursuivre l'examen avec les partenaires sociaux de l'impact des mesures ...

Accessibilité à la formation pour les personnes handicapées

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés pour les demandeurs d'emploi « mal et non voyants » d'obtenir des formations professionnelles aux techniques du son. Il a été récemment interpellé par l'association Sonorium francophone de Périgueux en Dordogne, petite structure tournée vers les déficients visuels, aveugles ou mal v...

Avenir de la filière photovoltaïque

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la parution du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 instituant un moratoire de trois mois sur les raccordements des installations photovoltaïques. Ce décret vise à suspendre l'obligation de conclure un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations utilisa...

Risque de suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). L'AFDEF, créée par le décret n° 2009-458 du 22 avril 2009, prenait le relais, le cas échéant, de l'assurance chômage pour des demandeurs d'emplois en formation, et ce jusqu'à l'achèvement de leur formation, dans la limite de trois...