Questions écrites d'Yves Chastan

Avenir de l'Information Jeunesse

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'Information Jeunesse. L'Information Jeunesse, créée au Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) en 1969 à Paris et composée de nombreuses structures au niveau national et local, a pour but d'apporter aux jeunes des réponses à l'ensemble des questions ...

Conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'inconstitutionnalité de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme. Aux termes de cet article, les communes pouvaient exiger du titulaire d'une autorisation de construire la cession gratuite d'une partie de son terrain pour contribuer aux dépen...

Situation des infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque de pénurie d'infirmiers spécialisés pour le bloc opératoire, diplômés d'État. Les blocs opératoires ont visiblement beaucoup de difficultés à recruter ce personnel dont le savoir-faire et les compétences sont cruciales pour la qualité des soins. Pour cette raison, de nombreuses associatio...

Annonce tardive du montant des contributions directes de l'État aux collectivités territoriales

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur l'annonce particulièrement tardive du montant des contributions directes de l'État aux collectivités territoriales pour l'année 2011. En effet, à la suite de la réforme des finances locales, marquée notamment par le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale...

Devenir des emplois aidés

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des CAE/CUI (contrats d'accompagnement dans l'emploi/contrats uniques d'insertion). L'État a incité ces derniers mois les administrations publiques et les associations à recruter sous contrat aidé des personnes sans emploi. Alors que le dispositif fonctionne, permettant aux demandeu...

Circulation des cyclistes à double sens dans les zones 30 existantes

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la signification exacte de l'article 13 du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière. Considérant que « les dispositions du seizième alinéa de l'article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des z...

Libéralisation des droits de plantation

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016 (règlement européen n° 479/2008). En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu p...

Réforme des lycées : vers une diminution de l'enseignement scientifique en première S ?

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées, et, en particulier, sur la place de l'enseignement des matières scientifiques en classe de première scientifique. Cette réforme, présentée le 19 novembre dernier, prévoit en effet de diminuer, pour les élèves de première S, les heures d'enseignement en mathématiques, sciences phy...

Assouplissement des mesures contre l'ESB

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les mesures mises en place pour lutter contre l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine). L'ESB, infection neurodégénérative transmissible et mortelle, plus connue sous le nom de « maladie de la vache folle », a été diagnostiquée pour la première fois au Royaume-Uni en 1986, et a pris d...

Sécheresse de 2009 en Ardèche

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dossiers de demande de reconnaissance de catastrophe naturelle déposés par de nombreuses communes ardéchoises, suite à la sécheresse constatée dans le département au cours de l'été 2009. L'accusé de réception émanant des services du ministère de l'intérieur date du 8 ...

Engagement d'urgence en faveur des sans domicile fixe

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des sans domicile fixe (SDF). En 2009, près de 340 d'entre eux sont décédés dans la rue, fragilisés par des conditions de vie précaires et des épisodes de grand froid. Le code de l'action sociale et des familles prévoit, dans son article L. 345-2-2 créé par la loi n° 2009-323 d...

Résultat de l'arbitrage interministériel sur les professions paramédicales

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arbitrage interministériel afférent à différentes professions paramédicales. En effet, un arbitrage interministériel devait avoir lieu pour déterminer le niveau de formation nécessaire à l'obtention de différents diplômes, tel que celui de masseur-kinésithérapeute. Si cet arbitrage ne s'est pas e...

Situation des postes alloués aux Archives nationales

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les emplois budgétaires manquant au projet du centre d'archives de Pierrefitte-sur-Seine. Ce centre d'archives, dont l'ouverture est prévue en 2012, doit accueillir les archives centrales de l'État postérieures à 1790, avec une capacité de stockage de 320 kilomètres linéaires. Pour assurer les missio...

La présomption d'innocence pour les assistants familiaux et les assistants maternels

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et assistants maternels. Ces professions, devenues aujourd'hui essentielles dans l'équilibre de notre société, sont particulièrement encadrées, à juste titre puisqu'il faut que la protection des enfants soit totalement assurée. ...

Financement de l'insertion par l'activité économique

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la sol...

Pérenniser les structures hospitalières de proximité

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de pérenniser les structures hospitalières de proximité. Considérant que les hôpitaux publics, et notamment les hôpitaux dits « locaux », jouent un rôle déterminant dans l'offre de soins locale et le maillage médical et hospitalier du territoire, il lui serait reconnaissant de bien vouloir l'infor...

Quel financement pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ?

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés qu'engendre la mise en œuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite aux établissements recevant du public et aux transports publics. L'objectif de cette loi est tout à fait légitime, et sa réalisation indispens...

Pérenniser le crédit d'impôt remplacement pour congés

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt remplacement pour congés. Ce crédit d'impôt pour congés a été créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole. Son objectif est de rapprocher les conditions de vie des exploitants agricoles du reste de la société. Depuis sa mise en place, cette mes...

Difficultés d'application de la réglementation en matière d'accès au logement social

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les conditions d'accès au logement social. Les acteurs du logement social interpellent fréquemment leurs parlementaires sur la question de l'applicabilité de la réglementation en matière d'attribution des logements sociaux de type HLM. En effet, en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, ...

Taxation des installations ICPE de la rubrique 2780-3

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la taxation des installations de traitement aérobie (compostage d'autres déchets ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux ayant le cas échéant subi une étape de méthanisati...