Questions d'Yves Chastan

Conditions d'accueil des demandeurs d'asile

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, au regard de la situation à Privas, ville préfecture de l'Ardèche. En effet, l'association ESPOIR, qui assurait le premier accueil, l'accompagnement et l'hébergement des demandeurs d'asile sur le bassin de Privas, s'est vue retirer cette mission par l'État, ainsi que les fi...

Avenir de la gynécologie médicale

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la gynécologie médicale. En effet, les chiffres de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) sont alarmants : le nombre de gynécologues médicaux actuellement en service ne permet plus d'être suivies qu'à un quart des femmes en âge de consulter. Alors que...

Jeunes entreprises innovantes

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'instruction du 16 septembre 2011, prise par la direction générale des finances publiques et publiée au bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2011, modifiant l'instruction du 21 octobre 2004 relative aux mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) réalisant des projets de recherche et de dé...

Régionalisation des centres d'information et d'orientation

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les perspectives de décentralisation des services d'orientation qui suscitent, chez les directeurs de centres d'information et d'orientation (CIO), de nombreuses interrogations. En effet, le futur projet de loi portant l'acte III de la décentralisation envisage de transférer la gestion financière et les missions...

Remise en cause de la convention collective nationale du travail

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution de la convention collective nationale du travail des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite CCNT 51. Cette convention concerne 230 000 salariés des établissements privés d...

Taxation du diesel

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée de...

Situation du Crédit immobilier de France

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que traverse actuellement le Crédit immobilier de France (CIF). Établissement centenaire, issu historiquement du mouvement HLM, et toujours lié à celui-ci, le Crédit immobilier de France est un intervenant spécialisé dans le crédit à l'habitat pour les particuliers. Il accompagne les famille...

Conditions de fixation des attributions de compensation

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, et en particulier sur les conditions de fixation des attributions de compensation en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec extension à des com...

Aide alimentaire européenne

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes légitimes des présidents des banques alimentaires, de la Croix-Rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique pour le maintien de l'aide alimentaire européenne. Le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a été maintenu pour...

Réforme des études de la profession d'orthophoniste

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes en matière de formation initiale. En effet, les professionnels sont mobilisés depuis de nombreux mois pour la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master et demeurent dans l'attente d'une décision gouvernementale. Il serait souhaitable que des décisio...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que Choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu de...

Recherches sur la nocivité des sels d'aluminium dans les vaccins

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de poursuivre les recherches relatives à la nocivité des sels d'aluminium utilisés comme adjuvants dans la grande majorité des vaccins. Des travaux menés depuis la fin des années 1990 ont permis d'identifier une nouvelle pathologie, la myofasciite à macrophages, une inflammation grave d...

Devenir des scènes conventionnées

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture, des responsables des structures et des élus locaux quant à l'avenir des scènes conventionnées dans nos territoires. En effet, la circulaire n° 168110 du 5 mai 1999 du ministère de la culture et de la communication d'orientation pour la politique en fave...

Avenir de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent et appliquée de façon dogmatique, a eu un impact important sur l'administration de ...

Information liée au dépistage du cancer du sein

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'information entourant le dépistage du cancer du sein. En effet, la controverse scientifique autour de la balance bénéfices/risques du dépistage prend de plus en plus d'ampleur. Les bienfaits du dépistage seraient surévalués, tandis que ses inconvénients seraient largement sous-estim...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en conférant l'autonomie aux universités, a placé les IUT sous leur tutelle budgétaire. Ainsi, chaque université élabore sa...

Situation des apprentis et de l'apprentissage

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Malgré une opinion publique de plus en plus favorable à l'apprentissage, et une majorité d'apprentis (6...

Fusions entre établissements publics de santé

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des fusions entre établissements publics de santé. Comme il a pu le constater sur son territoire, une fusion n'est jamais une opération anodine pour un établissement car elle implique de devoir harmoniser et négocier la politique sociale suivie par les établissements, de revoir tous les ...

Associations intermédiaires et médecine du travail

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 et son décret d'application n° 2012-135 du 30 janvier 2012, relatif à l'organisation de la médecine du travail, applicables dès le 1er juillet 2012. Ces dispositions obligent les associations intermédiaires à recourir aux services de santé au...

Délais de paiement pour les commerçants indépendants spécialistes de jeux et jouets

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des commerçants indépendants spécialistes de jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, leur profession devrait être soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), de...