Questions d'Yves Chastan

Subventions aux aires de stationnement des gens du voyage

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur le subventionnement des aires de stationnement des gens du voyage. En effet, en réponse à une question du député de la 2ème circonscription du Rhône, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale le 7 juin 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigrat...

Mise en danger de la réalisation des missions de l'ONF

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les vives inquiétudes soulevées par les agents de l'Office national des forêts (ONF) au sujet de l'application du contrat de plan 2012-2016, signé entre l'ONF et l'État, qui acte une nouvelle vague de suppression de postes dans tous les dép...

Refonte du contrôle aérien en province

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) de réduire de moitié le nombre de centres de contrôle d'approche. En effet, le réseau de contrôle aérien actuel, dessiné dans une logique d'aménagement du territoire, permet d'assurer une qualité du serv...

Devenir des scènes conventionnées

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des professionnels de la culture, responsables des structures et d'élus locaux quant à l'avenir des scènes conventionnées dans nos territoires. En effet, la circulaire n° 168110 du 5 mai 1999 du ministère de la culture et de la communication d'orientation pour la politique en faveur du s...

Financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujours pas été versés aux EICCF. La missi...

Manque d'enseignants remplaçants

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le manque d'enseignants remplaçants, notamment dans le département de l'Ardèche. En effet, les informations qui remontent des écoles concernant le dispositif de remplacement sont particulièrement alarmantes. Des écoles se voient dans l'obligation de renvoyer les élèves ch...

Conséquence inattendue de la réforme de la taxe professionnelle

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une des conséquences inattendues de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, certaines communes (dont au moins une dans le département de l'Ardèche mais dont le cas n'est peut être pas isolé) ont pu constater des écarts entre le produit attendu de l'IFER (imposition forfaitaire sur l...

Avenir des instituts universitaires de technologie

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des instituts universitaires de technologie (IUT). En effet, la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, en conférant l'autonomie aux universités, a placé les IUT sous leur tutelle budgétaire. Ainsi, alors que chaque université é...

Risque de fermeture des petites centrales hydroélectriques

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la situation des petites centrales hydroélectriques. En effet, ces centrales écoulent actuellement leur production auprès d'EDF dans le cadre de contrats signés en 1997, qui arrivent à échéance en 2012. L'arrêté du 14 mars 2011, relatif à la rénovation des installations uti...

Réforme de la formation initiale des orthophonistes

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réforme de la formation initiale des orthophonistes. Le 28 octobre 2011, il a annoncé à la profession une solution à « double sortie » : un premier niveau en master 1 pour des orthophonistes aux compétences limitées, et un second niveau en master 2 pour des praticiens qualifiés dans les soins de...

Projet de restructuration du territoire de santé mentale en Drôme-Ardèche

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de restructuration du territoire de santé mentale en Drôme-Ardèche. Le rapport d'information n° 328 (2008-2009) du sénateur Alain Milon sur la prise en charge psychiatrique en France, soulignait son état « des plus inquiétants ». Effectivement, la ligne de conduite structurant la politiqu...

Respect et confiance à l'égard des collectivités territoriales

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales. En effet, les propos tenus par le chef de l'État lors de son intervention télévisée le 29 janvier, qui annonçait la « convocation » des représentants des collectivités à une réunion de concertation afin de les « associer à l'effort de r...

Formation des ostéopathes

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé, dans la perspective d'une future modification de la réglementation de l'ostéopathie (décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation, décret n° 2011-390 du 1...

Compostage des déchets des ménages

M. Yves Chastan attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les enjeux européens du compostage des déchets des ménages. En effet, un groupe de travail, réuni les 2 mars et 24 octobre 2011 à Séville, a laissé transparaître que les orientations générales, qui seront prochainement prises par la Commission européenne, s'achemine...

Contribution pour l'aide juridique

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. Par l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 votée le 6 juillet 2011, le Gouvernement a instauré une mesure d...

Évaluation des enseignants

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le projet de décret de réforme du dispositif d'évaluation des professeurs. Les professionnels de l'éducation nationale sont actuellement soumis à un régime de double évaluation, pédagogique de la part des inspecteurs, administrative de la part des chefs d'établissement. ...

Création d'une agence de financement des collectivités locales

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité de création d'une agence de financement des collectivités locales. En effet, les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les collectivités locales sont de plus en plus oppressantes. Selon Dexia Crédit Local (DCL), 10 milliards d'euros pourraient manquer en 2012 pour assu...

Devenir des stations-service

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés que rencontre le secteur de la distribution de carburants. En effet, bien que la mise en conformité environnementale de ces stations-service ait fait l'objet d'un re...

Avenir de la forêt française

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fragilité du patrimoine forestier et la nécessité de son renouvellement. La forêt est devenue un enjeu majeur de l'aménagement du territoire et de l'économie locale. Cependant, les professionnels s'inquiètent face aux incertitudes auxq...

Scolarisation des élèves en situation de handicap

M. Yves Chastan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Plusieurs associations de parents d'élèves et de personnes en situation de handicap dénoncent le non-respect de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la cit...