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Les interventions de Yves Coquelle sur ce dossier
122 amendements trouvés
21/03/2006 — Amendement N° 5 au texte N° 20052006-188 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Rédiger comme suit cet article : I. – Après l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'Etat et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l...
21/03/2006 — Amendement N° 4 au texte N° 20052006-188 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mmes Demessine, Didier, MM. Billout, Coquelle, Le Cam, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre VI du titre 1er du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre intitulé « Permis de diviser » II. – Après l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : ...
