Secteur de l'énergie

Outre le mépris dont il a fait preuve, ce petit cours était pour le moins succinct, et surtout mensonger. En effet, en évoquant les droits de la minorité de blocage, M. le ministre affirmait qu'avec 34 % des parts l'actionnaire peut bloquer toute fusion avec laquelle il ne serait pas d'accord. Or il oubliait de préciser que, dans le cas d'une...

L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF. Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de G...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouvel article est issu des débats de l'Assemblée nationale. Les députés ont souhaité par plusieurs amendements traiter de la Commission de régulation de l'énergie, CRE, notamment modifier sa composition comme c'est le cas, dans cet article. En préalable, nous reviendrons su...

L'article 2 ter, qui est également issu des débats de l'Assemblée nationale, concerne l'étendue des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, dont le groupe CRC propose la suppression. Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulat...

Je vous remercie de votre patience, monsieur le président. Je m'exprimerai en effet quels soient les bruits intempestifs qui proviennent des travées de la majorité !

M. Yves Coquelle. Cela étant, c'est la première fois qu'ils parlent depuis deux jours ! C'est donc intéressant d'entendre le son de leur voix !

L'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques est, en réalité, la conséquence de la création, résultant de l'adoption d'un amendement à l'article 2 bis, d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Vous estimez que, compte tenu du pouvoir étendu d'infliger des sanctions, notamment pécu...

L'article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dispose notamment « La Commission de régulation de l'énergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute...

L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel. Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population. Nous aurons donc, à un b...

Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les pouvoirs importants dont dispose la CRE en font l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique. En effet, elle doit concilier l'impossible : veiller à ce qu'il n'y ait aucune entrave à la concurrence et, dans le même temps, accomplir des missions de service public ! Cette a...

L'article 3 prévoit, dans un contexte de concurrence accrue entre opérateurs électriques et gaziers, une forme de garantie offerte au consommateur final quant à la réalité des tarifs de vente des prestations de service. Outre le fait que nous ne pouvons que fortement conseiller aux consommateurs particuliers de ne pas renoncer à recourir aux o...

J'ai pris acte des déclarations de M. le ministre sur le nombre de kilowatts consommés par les ménages modestes. Il n'en demeure pas moins qu'une question reste en suspens s'agissant des organismes d'HLM. En effet, le gaz a connu des hausses de prix successives dont les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les foyers disposant ...

Permettez-moi de préciser un point important. Nous débattons d'un sujet extrêmement important. Comme l'a dit mon ami Bernard Vera, des personnes disposant de revenus très modestes sont en situation de précarité. Le Gouvernement propose qu'en deçà d'un certain revenu elles continuer à bénéficier du chauffage et de l'électricité. Malheureusement...

J'irai dans le même sens que ma collègue Nicole Borvo. Pourquoi faisons-nous cette proposition de pénalité un peu plus forte que celle que vous proposez ? Vous allez dire que je suis méchant avec Gaz de France, EDF ou la Compagnie générale des eaux, mais c'est tout simplement parce que des fournisseurs préféreront couper la fourniture de gaz, d...

Exactement ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes maires. Dans ma commune, le taux de chômage étant élevé, nous sommes confrontés au problème tous les ans. Certes, la loi Borloo est intéressante dans la mesure où l'on ne peut pas couper l'eau, l'électricité ou le chauffage pendant les mois d'hiver. Il faudrait être vraiment ...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'ouverture du marché de l'électricité aux professionnels, aux entreprises et aux collectivités locales réalisée en 2004 a conduit à une hausse de près de 50 % des prix de l'électricité, mettant ainsi à mal le dogme libéral des prétendus bienfaits de la concurrence « pure...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention est relative à l'organisation des débats et au travail de la commission des affaires économiques. Jeudi dernier, deux révélations importantes ont été faites au cours de nos débats et en ont légitimement perturbé le bon déroulement. Premièrement, la presse a ann...

De toute évidence, notre débat se déroule avec en toile de fond une bataille financière particulièrement opaque, dont personne ne peut dire qui en sortira vainqueur.

Dans ces conditions, le Sénat peut-il continuer de débattre d'un projet de loi qui conduit GDF vers l'inconnu et le pousse au démantèlement ?

Peut-on décider de cette privatisation alors que chaque semaine amène son lot de révélations ? Monsieur le ministre, alors que vous jurez la main sur le coeur respecter la transparence...