Interventions d'Yves Coquelle

Les articles 10, 11 et 12 du projet de loi autorisent le transfert de Gaz de France au secteur privé, tout en précisant que l'État doit détenir au moins un tiers du capital. Ces articles organisent aussi le transfert au secteur privé de la filiale gestionnaire de réseaux de transport de gaz et modifient la loi du 8 avril 1946, en excluant du ch...

Cet amendement, qui prévoit de fixer la part de l'État dans le capital d'EDF et de GDF à 95 %, est nécessairement de repli, puisque tout amendement prévoyant un pourcentage inférieur à 100 % est, pour nous, un amendement de repli. Cependant, faire passer la part de l'État dans le capital de GDF de 70 % à 95 % aurait tout de même l'avantage de ...

Tout comme les amendements précédents, les amendements n° 471 et 721 tendent à supprimer une partie de l'article 10, en l'occurrence le paragraphe II. Toutefois, je profite de l'occasion qui m'est ici offerte pour revenir sur ce qui constitue de notre point de vue un véritable drame et une hypothèque sur notre avenir national. Aucun des argum...

Outre le mépris dont il a fait preuve, ce petit cours était pour le moins succinct, et surtout mensonger. En effet, en évoquant les droits de la minorité de blocage, M. le ministre affirmait qu'avec 34 % des parts l'actionnaire peut bloquer toute fusion avec laquelle il ne serait pas d'accord. Or il oubliait de préciser que, dans le cas d'une...

Enfoncez le clou !

L'article 10 organise, en son paragraphe II, les modalités du contrôle de l'État dans le contexte de la privatisation de GDF. Au regard des dangers qui menacent GDF, ce contrôle de l'État nous paraît tout à fait insuffisant et inefficace, puisqu'il se limite à la désignation d'un commissaire du Gouvernement, avec voix consultative, auprès de G...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouvel article est issu des débats de l'Assemblée nationale. Les députés ont souhaité par plusieurs amendements traiter de la Commission de régulation de l'énergie, CRE, notamment modifier sa composition comme c'est le cas, dans cet article. En préalable, nous reviendrons su...

L'article 2 ter, qui est également issu des débats de l'Assemblée nationale, concerne l'étendue des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, dont le groupe CRC propose la suppression. Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulat...

Je vous remercie de votre patience, monsieur le président. Je m'exprimerai en effet quels soient les bruits intempestifs qui proviennent des travées de la majorité !

M. Yves Coquelle. Cela étant, c'est la première fois qu'ils parlent depuis deux jours ! C'est donc intéressant d'entendre le son de leur voix !

L'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques est, en réalité, la conséquence de la création, résultant de l'adoption d'un amendement à l'article 2 bis, d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Vous estimez que, compte tenu du pouvoir étendu d'infliger des sanctions, notamment pécu...

L'article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dispose notamment « La Commission de régulation de l'énergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute...

Oui, monsieur le président.

Ils sont défendus.

Non, monsieur le président, je les retire.

L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel. Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population. Nous aurons donc, à un b...

Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les pouvoirs importants dont dispose la CRE en font l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique. En effet, elle doit concilier l'impossible : veiller à ce qu'il n'y ait aucune entrave à la concurrence et, dans le même temps, accomplir des missions de service public ! Cette a...

L'article 3 prévoit, dans un contexte de concurrence accrue entre opérateurs électriques et gaziers, une forme de garantie offerte au consommateur final quant à la réalité des tarifs de vente des prestations de service. Outre le fait que nous ne pouvons que fortement conseiller aux consommateurs particuliers de ne pas renoncer à recourir aux o...

Très bien !

J'ai pris acte des déclarations de M. le ministre sur le nombre de kilowatts consommés par les ménages modestes. Il n'en demeure pas moins qu'une question reste en suspens s'agissant des organismes d'HLM. En effet, le gaz a connu des hausses de prix successives dont les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les foyers disposant ...