Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en réserve d’une partie des dotations de l’ONDAM au début de chaque exercice, conformément au rapport d’information de nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé que notre commission a adopté à l’unanimité en juillet dernier. Par cet amendement, nous so...

Monsieur le président, sur la foi de l’engagement de M. le ministre à contribuer à une meilleure information du Parlement au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – de fait, c’est bien là que réside l’enjeu ! –, je modifie mon amendement, en maintenant la première phrase et en supprimant la seconde.

L’article 16 du projet de loi part d’un principe judicieux, mais son champ est extrêmement vaste. Il prévoit que les investissements de l’État, des établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable et que l’ensemble de ces évaluations ...

Au bénéfice des explications de M. le ministre délégué et de son engagement de travailler avec nous sur cette question, je retire mon amendement.

Nous examinons, pour la troisième fois, un projet de loi de programmation des finances publiques, le premier datant de 2008. A chaque fois, notre commission se saisit pour avis. Quoi de plus légitime quand les administrations de sécurité sociale représentent 46,5 % des dépenses publiques et 54,4 % des prélèvements obligatoires ? Les lois de pr...

Les négociations sur les retraites, que le Gouvernement a annoncées pour 2013, ne figurent évidemment pas dans ce texte. Ces mesures structurelles seront intégrées dans les prochaines lois de financement.

Je donnerai une première réponse simpliste à vos objections pertinentes et légitimes sur les projections : soit la crise s'aggrave et nos hypothèses ne tiennent pas, soit nous postulons le succès des politiques de ce Gouvernement et des autres dans la zone euro. Nous pouvons nous accorder sur l'objectif : la réduction des déficits publics. Le G...

Aujourd'hui, ils se révèlent irréalistes parce que les politiques de l'ancienne majorité n'ont pas eu les résultats escomptés. Souhaitons que ce Gouvernement réussisse, non pour sa gloire, mais pour l'avenir de notre pays et sa jeunesse. Que diriez-vous si le Gouvernement tablait sur une croissance de 0,5 % par an ?

Concernant la boîte noire, j'ai demandé des explications ; je ne désespère pas de les obtenir. La dépendance ? Le Président de la République a indiqué qu'elle serait financée par des recettes nouvelles. La réduction des déficits, monsieur Laménie, est réaliste car elle repose d'abord sur la maîtrise de l'Ondam. Je suis de ceux qui pensent q...

L'amendement n° 1 concerne les mises en réserve. Je propose de remplacer le mot « dotation » par les termes « une partie de l'Ondam » pour lever toute ambiguïté d'interprétation. Dans le rapport sur la T2A, nos collègues soulignaient que les gels ne devaient pas exclusivement porter sur les missions d'intérêt général et d'aide à la contractuali...

L'article 16 prévoit la transmission au Parlement des évaluations socio-économiques réalisées sur tous les investissements des établissements publics de santé. L'amendement n° 2 supprime cette procédure qui paraît inutile mais maintient l'obligation d'une contre-expertise indépendante pour les investissements dépassant un certain montant fixé p...