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Les interventions de Yves Daudigny sur ce dossier
1 amendement trouvé
25/03/2013 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20122013-431 - Article 1er (Adopté)
M. Daudigny
Alinéa 7 Avant les mots : Le montant insérer les mots : à compter du quatrième mois suivant la décision du juge, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'assouplir les prévisions législatives actuelles de versement des allocations familiales lorsque l'enfant est placé au service d'aide sociale à l'enfance.
