Réseaux de soins

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les ordonnances ayant créé la sécurité sociale en 1945 ont fixé un principe toujours d’actualité : la participation des patients à leurs propres dépenses de santé. C’est pour financer et mutualiser ce reste à charge que les organismes compléme...

Par cet amendement, la commission entend inscrire dans cette loi le principe d’égal accès aux soins. Nous souhaitons éviter d’éventuelles dérives, qui pourraient aboutir à donner une priorité à un patient non pas sur des critères médicaux, mais sur le fait qu’il bénéficie de tel ou tel contrat d’organisme complémentaire. Monsieur le président,...

La commission émet un avis favorable sur le sous-amendement n° 19, qui s’inscrit en cohérence avec la position que celle-ci avait adoptée à l’égard de l’amendement n° 1, sous réserve que celui-ci fît l’objet d’une rectification rédactionnelle. Les auteurs des amendements n° 5 rectifié et 10 rectifié demandent qu’un décret, pris en concertation...

J’essaie d’être cohérent et constant dans mon positionnement. J’avais donné un avis favorable à la première rédaction. Il apparaît que celle-ci est susceptible de soulever de nombreux contentieux. Le positionnement dans le texte du sous-amendement peut aussi se révéler, Mme la ministre l’a indiqué, source de contentieux, mais dans une moindre ...

Une accusation grave a été émise par notre collègue Alain Milon quant à la portée de mes propos. Je ne considère en aucune façon les opticiens comme des adversaires ou des ennemis. J’ai même, comme vous tous, beaucoup de proches amis dans cette profession. Je voudrais évoquer deux points en préalable. Le premier est une question. Cette profess...

Je ne suis en rien responsable de cette situation. Peut-être est-il nécessaire, pour la profession elle-même, de mener cette réflexion sans que soit portée la même accusation, demain, envers un rapporteur général, des sénatrices, des sénateurs et un texte de loi. Ma seconde remarque préalable est sans doute désagréable à entendre, mais doit êt...

Le réseau résulte d’une négociation entre un opérateur, c'est-à-dire un organisme complémentaire d’assurance maladie, et les opticiens, dans laquelle chacun doit être gagnant. L’appartenance au réseau doit assurer un minimum de clientèle supplémentaire à ceux qui vont y adhérer. Pour répondre à des questions qui m’ont été posées, en particulie...

Voilà pourquoi, dans ce cas particulier, le texte vise à permettre aux réseaux d’être fermés. Je précise qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une possibilité, et qu’il existe à ce jour de nombreux réseaux en France, rassemblant des milliers d’opticiens, qui, pour leur très grande majorité, sont fermés.

Cela existe déjà, et depuis plusieurs années ! Le texte que nous examinons aujourd’hui va simplement ouvrir cette possibilité aux réseaux ouverts par des mutuelles.

L’adoption de l’amendement n° 6 rectifié aurait pour effet d’interdire aux organismes complémentaires de conclure avec les chirurgiens-dentistes des conventions portant sur les tarifs. Il me semble que cette mesure serait très préjudiciable aux patients. Elle le serait d’autant plus que les restes à charge sont élevés en matière de soins denta...

Cet amendement vise à n’autoriser les modulations du remboursement des actes de médecine qu’en fonction des cotisations payées ou de la situation de famille. L’exposé des motifs fait état de l’ensemble des soins courants, mais je note que l’amendement ne concerne que les actes de médecine. Or cette notion d’ « actes de médecine » est floue. Je...

Cet amendement vise à préciser dans la proposition de loi que l’information délivrée par les OCAM à leurs assurés ne peut contrevenir aux « principes déontologiques fondamentaux » qui organisent les relations entre le professionnel et le patient. Si, comme je l’avais indiqué en commission, je comprends bien l’objectif des auteurs de l’amendeme...

Cet amendement vise à préciser que les clauses contraires aux dispositions de l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale, que l’article 2 de la proposition de loi introduit, sont « réputées non écrites ». Mes chers collègues, une clause réputée non écrite est une clause contraire aux dispositions expresses de la loi. Dire de ces clauses...

Cet amendement concerne le rapport demandé au Gouvernement. Il vise à supprimer la durée de trois ans introduite par l’Assemblée nationale. Aline Archimbaud avait posé la même question la semaine dernière, et je lui avais répondu qu’il était dorénavant d’usage, dans un souci de simplification du droit, de ne plus prévoir de ces « rapports éter...

Madame la ministre, je tiens à vous remercier, ainsi que vos services, de la compréhension dont vous avez fait preuve à l’égard des évolutions que le Sénat a souhaité imprimer au texte adopté par l’Assemblée nationale. Je souhaite également remercier Mme la présidente de la commission des affaires sociales de la part déterminante qu’elle a pri...