Réseaux de soins

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et au principe d'égal accès aux soins II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La commission a inséré un alinéa précisant que les conventions ne peuvent pas avoir pour effet d'introduire des différences dans les modalités de délivrance des soins. Cette rédaction a une portée ...

Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé Exposé sommaire : L’intitulé de la proposition de loi, tel qu’adopté par l’Assemblée nationa...

Rédiger ainsi cet article : Chaque année pour une période de trois ans, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre, un rapport dressant un bilan et une évaluation des conventions mentionnées à l’article L. 863-8 du code de la sécurité sociale. Il porte notamment sur les garanties et prestations que ces conventions comportent, le...

Alinéas 4 à 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 863-8 . – I. - Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d’assurances régies par le code des assurances et les institutions de prévoyance régies par le présent code peuvent, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers...