Financement de la sécurité sociale pour 2014

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 14 novembre dernier, le Sénat a rejeté la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, puis l’ensemble du texte. Pour la deuxième année consécutive, un Sénat de gauche rejette donc un projet de loi de financement préparé et présenté par un ...

En refusant collectivement de peser sur le texte, de l’amender, de l’améliorer, en décidant de nous priver de ce qui constitue habituellement l’expertise du Sénat, nous acceptons de laisser l’Assemblée nationale décider librement du contenu d’un PLFSS sur lequel aucun d’entre nous n’aura pu laisser la moindre marque. En reconduisant aujourd’hu...

En tant qu’élu de la République, je suis surtout meurtri – comme bon nombre d’entre vous, j’en suis certain – par la vision d’une institution reléguée au rang de spectateur du processus démocratique, incapable de faire passer, lorsque c’est nécessaire, l’intérêt général avant des intérêts partisans. Il y a quasiment un an jour pour jour, je vo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, personne ne sera surpris que j’exprime à titre personnel mon opposition à l’adoption de cette motion. Sur le fond, le texte qui nous est ce matin transmis par l’Assemblée nationale est équilibré. Pour ce qui est des recettes, le Gouvernement a su entendre les mécontentements et m...

Je note enfin, pour le regretter, qu’au nom de la défense des droits du Parlement il est déposé sur ce texte une question préalable dont l’adoption nous empêcherait, nous, parlementaires, d’en examiner le contenu en séance… En dépit de ces éléments, madame la ministre, mes chers collègues, je souligne que la majorité de la commission des affai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à supprimer l’article 15 ter, qui fixe à 14 % le taux de la taxe sur les contrats non responsables et non solidaires. À l’inverse de ce qui a été dit, je pense qu’il convient de se féliciter de l’introduction par l’Assemblée nationale de cette mesure qui...

Les deux amendements n° 281 rectifié et 188 visent à diminuer totalement ou partiellement le coût des contrats d’assurance complémentaire santé solidaires et responsables souscrits par les étudiants. Toutefois, leur rédaction ne prévoyant aucune condition de ressources pour l’application de ce dispositif, ils feraient bénéficier de cette exoné...

Cet amendement tend, d’une part, à majorer le taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances applicables aux contrats de complémentaire santé non solidaires et responsables pour le porter de 14 % à 15 % et, d’autre part, à minorer le taux de la taxe sur les contrats solidaires et responsables pour le porter de 7 % à 5 %. Ce sont des ...

Cet amendement vise à fixer le taux de la TSCA à 3, 5 % pour les contrats réservés aux bénéficiaires de l’ACS. Devant le constat selon lequel les bénéficiaires de l’ACS souscrivent des contrats offrant des niveaux de garantie inférieurs à la moyenne des contrats individuels, le Gouvernement a souhaité simplifier le dispositif de l’ACS et améli...

Cet amendement tend à supprimer l’exonération partielle applicable aux cotisations patronales versées pour les apprentis et dont l’État prend en charge une partie. La suppression de cette exonération, en renchérissant le coût de l’apprentissage, limiterait son attrait pour les entreprises et réduirait donc les opportunités de formation pour le...

Cet amendement a pour objet d’introduire dans l’assiette des cotisations sociales la gratification versée lors d’un stage en entreprise. Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit, à la suite de l’adoption d’un amendement de nos collègues députés, la prise en compte des périodes de stage effectué par l...

Cet amendement tend à réduire l’assiette des cotisations sociales dues par les élus des collectivités territoriales en excluant la fraction représentative des frais d’emploi du montant des indemnités de fonctions assujetties. À ce jour, la nature de la fraction représentative des frais d’emploi des élus locaux suscite toujours une interrogatio...

Cet amendement tend à augmenter de 1, 5 point le droit de consommation proportionnel sur le tabac. Compte tenu des ravages provoqués par le tabac et des profits réalisés par les entreprises qui le distribuent, il est difficile de rester insensible aux buts visés à travers ces dispositions. Toutefois, il faut souligner que, après dix ans d’ine...

Mes chers collègues, on peut toujours essayer, au cours d’un débat, de donner un autre habillage à la réalité, mais les faits sont têtus : les dernières grandes mesures prises contre le tabac l’ont été alors que Jacques Chirac était Président de la République, dans le cadre du plan cancer de 2003. Tout le monde peut vérifier cela. Des dispositi...

Il s’agit d’un simple ajustement arithmétique en cohérence avec les votes précédents. La commission des affaires sociales n’a pas eu l’occasion d’examiner cet amendement. À titre personnel, j’émets un avis favorable.

La commission ne s’étant pas prononcée sur cet amendement, c’est à titre personnel que j’y suis favorable.

Cet amendement tend à supprimer l’article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, renvoyant à l’annexe B de la présente loi, une annexe qui décrit, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses des régimes de protection sociale. Par cet amendement – je me permets de citer l...

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer au 1er janvier 2017 la date pour le déploiement de la déclaration sociale nominative dans les petites et moyennes entreprises. Je rappelle que l’article 35 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives prévoit, à l’issue de la pha...

La proposition d’inclure les autorités organisatrices de la mobilité dans la liste des destinataires possibles de la déclaration annuelle des données sociales n’aurait qu’un effet très indirect sur les comptes des régimes et des organismes entrant dans le champ du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ma chère collègue. Cet amen...

Cet amendement vise à supprimer l’article 24, qui prévoit le transfert vers la CNAMTS de 170 millions d’euros, somme qui serait prélevée sur les réserves de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières. Ce transfert constitue une mesure d’équité entre les régimes. Le taux de cotisation fixé dans le cadre du régime spéci...