Organisation et transformation du système de santé

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l’enseignement supérieur et de l’environnement définit la formation et les compétences attendues du conseiller en environnement intérieur. Exposé somma...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif à la santé environnementale. » Exposé sommaire : En juin 1999, l’OMS a déclaré lors de la Conférence ministérielle Santé et environnement que « L’environnement est la clé d’une meilleure santé » . De nouveaux défis s...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions et modalités dans lesquelles est délivré un enseignement relatif au continuum des violences sexuelles ou sexistes, à leur détection, aux stéréotypes de sexe, au respect du corps d’autrui et de son consentement ; Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialist...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par leur organisation, elles favorisent la répartition équilibrée des futurs professionnels sur le territoire au regard des besoins de santé. Exposé sommaire : Cet amendement défend le principe selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation pr...

Alinéa 2 Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles comportent obligatoirement une sensibilisation transversale à la bientraitance des patients et à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste vise à prévoir de manière obligatoire une formation des futur.e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 6323-1-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des professionnels de santé peuvent exercer une activité libérale au sein des centres de santé à condition que leur activité ait un car...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 6312-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6312-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 6312-2-…. – La personne ou les entreprises ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 6312-2 peut s’en prévaloir auprès d’une ou plusieurs autres agences r...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 8 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8 bis. – Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du IV de l'article 146 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, la date : « 1 er janvier 2012 » est remplacée, deux fois, par la date : « 5 septembre 2001 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou ayant eu recours à une opération chirurgicale dans le cadre d’un parcours ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 sexies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots « examens de biologie médicale, », sont insérés les mots : « des actes de vaccination antigrippale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « examens », sont insé...

Alinéa 7 Après le mot : médecine insérer les mots : ou de soins de suite et de réadaptation Exposé sommaire : L’article 8 de projet de loi ne prévoit comme activité de soins socle obligatoirement assurée par un hôpital de proximité que la médecine. Ce faisant, il exclut toute possibilité pour des établissements de santé publics ou privés ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ; Exposé sommaire : La structuration...

La troisième phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte de ses capacités d’accueil et sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Exposé sommaire : Cet amendement du...

Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L’espace numérique de santé a pour objectif de...

Alinéa 24 Compléter l'alinéa par les mots : et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou d...

I.- L’alinéa 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnair...

Avant le chapitre Ier : Dispositions de simplification Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. –Les entreprises pharmaceutiques soumises dans les conditions de droit commun à l’impôt sur les sociétés qui investissent dans des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf en France et affectées directement à la réalisation d’opé...