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Amendement N° COM-174 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Demande de saisine pour avis
Déposé le 21 mai 2019 par : Mme Grelet-Certenais, MM. Jomier, Daudigny, Mme Jasmin, M. Kanner, Mmes Meunier, Rossignol, Féret, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 24
Compléter l'alinéa par les mots :
"et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat"
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou de l'application de tout contrat de droit privé ou non.
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