Limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et activités existants avant le 4 janv...

Après l'article 74 ter, il est inséré un article ainsi rédigé : L'article L. 311-6 du code du tourisme est ainsi modifié : Après le deuxième alinéa de cet article, insérer les mots suivants : Le nombre de chambres dont dispose l'établissement ne peut être retenu comme critère ou pré-requis à son éligibilité audit classement . Exposé somma...

I : Alinéa 6 Après les mots : organismes évaluateurs accrédités Ajouter les mots : et leurs délégataires II : Alinéa 7 Après les mots : les organismes Ajouter les mots : et leurs délégataires Exposé sommaire : Le présent article renvoie au règlement pour la définition des conditions dans lesquelles les organismes accrédités p...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer deux alinéas anisi rédigés : « 8° Compléter le second alinéa de l’article L.421-12 par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du contrat du Directeur Général n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne peuvent être moins favorables que celles conclues antérieurement à l’ordonnance n°2007-137 du 1 er...

A la fin du I de l’article L.214-3 du code de l’environnement, il est ajouté l’alinéa suivant : « Les autorisations portant sur l’exploitation de l’énergie hydraulique des cours d’eau tiennent compte des objectifs de développement des énergies renouvelables fixés dans le cadre de la législation en vigueur et de la programmation pluriannuell...

Alinéa 2 Rédiger le 2 ème alinéa du 4° du II de l’article 56 comme suit : « La puissance d’une installation autorisée peut être augmentée, dans la limite de 20 % au-delà du seuil de 4500 kilowatts, sans que cette augmentation modifie le régime sous lequel est placée l’installation » Exposé sommaire : Le présent amendement a, d’une part, pou...

Après le 4 ème alinéa de l’article 56, introduire un I bis, rédigé comme suit : « I bis. - Le II de l’article L. 214-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l'absence de déclaration ou d'autorisation formelle antérieure au 4 janvier 1992 ou lorsque leurs propriétaires n’ont pas pu être identifiés, les installations, ouvrages et ac...

Après l'article 53 ter, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : Au 3 ème alinéa de l’article L541-10-2 du Code de l’environnement, l’année « 2013 » est remplacée par l’année « 2019 ». Exposé sommaire : Depuis le 15 novembre 2006, les consommateurs ont connaissance par un affichage spécifique des coûts de collecte et de recyclage ...

Après l'article 53 ter, il est ajouté un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2ème alinéa de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement, il est ajouté les deux alinéas suivants : « Pendant une période transitoire courant à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2021, pour les éléments d’ameublement figurant sur une lis...