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Les interventions de Yves Détraigne sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/09/2010 — Amendement N° 233 2ème rectif. au texte N° 20092010-644 - Article 1er (Retiré)
MM. Amoudry, Hérisson, Merceron, Dubois, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto, Badré, Mme Morin-Desailly, M. Deneux
Alinéa 7 I. - A la seconde phrase, supprimer les mots : De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, à partir du 1 er janvier 2016, la prise en compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur ne pourra induire que trois niveaux de puissa...
24/09/2010 — Amendement N° 226 2ème rectif. au texte N° 20092010-644 - Après l'article 1er (Tombe)
MM. Amoudry, J.L. Dupont, Détraigne, Zocchetto, Badré, Mme Morin-Desailly, M. Soulage, Mme Gourault, M. Deneux
Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux contrats d'achat d'une durée de...
