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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Il a regretté que, contrairement au souhait de la commission, le conseil supérieur de la magistrature (CSM) demeure une simple action du programme « Justice judiciaire ». Il a fait valoir que la place conférée à cet organe dans la nomenclature budgétaire n'était pas conforme à son statut constitutionnel, prônant un rattachement de ses crédits à...
a indiqué que l'aide partielle représentait 22 % du total de l'aide juridictionnelle. Il s'est félicité de la collaboration fructueuse entre les premiers présidents et les procureurs généraux dans le cadre de l'exercice de leurs nouvelles responsabilités de gestion, précisant que l'appui des coordonnateurs des SAR leur avait été précieux. Sous...
