Répartition des contentieux

Je vous propose d'adopter un amendement rédactionnel tendant à remplacer les mots « à la demande de l'adopté » par les mots « si l'adopté le demande ». L'amendement est adopté.

La commission mixte paritaire a rattaché les juges de proximité au tribunal d'instance, en maintenant leurs compétences pour le contentieux civil dont l'enjeu n'excède pas 4 000 euros. Je propose de s'en tenir à la position fixée la semaine dernière par votre commission, donc de repousser l'amendement.

Cet amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui souhaite le maintien du juge de proximité pour le petit contentieux civil.

Avis défavorable : sur ce sujet, considéré jusqu'ici comme impossible à régler, mieux vaut s'en tenir au compromis qui semble convenir à tous.

L'article 20 entend élargir le champ des infractions pour lesquelles il est possible de recourir à l'ordonnance pénale tout en aménageant les droits de la victime au sein de cette procédure. Malgré sa réserve traditionnelle envers l'extension massive du champ de l'ordonnance pénale, la commission avait accepté en première lecture cet article é...

Sans être aucunement des babioles, les faits concernés sont simples à caractériser. L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 2, 19 et 44.

L'article 21 rend la procédure de CRPC applicable à l'ensemble des délits et permet sa mise en oeuvre à l'issue d'une instruction lorsque les faits reprochés constituent un délit. Telle qu'elle est actuellement pratiquée, la CRPC présente un bilan positif, notamment avec une meilleure acceptation de la peine, donc une plus grande efficacité p...

L'article 22 étend la forfaitisation à certaines contraventions de cinquième catégorie figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État.

Mon avis reste défavorable, mais je risque de ne pas être suivi...(Sourires) L'avis défavorable proposé par le rapporteur n'ayant pas été adopté, la commission émet un avis favorable aux amendements identiques n°s 5 et 22.

Nous n'avions pas examiné jusqu'à présent le volet relatif aux juridictions financières, introduit par l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, nous devons formuler un avis dans le cadre d'une situation exceptionnelle : la CMP s'est déjà réunie ; après la nouvelle et dernière lecture au Sénat, les députés feront ce qu'ils voudront.

L'amendement tend à rétablir l'article 24 novodecies en l'assortissant d'un plancher pour le nombre de CRC. Il permet au Gouvernement, par voie réglementaire, de limiter à 20 le nombre de chambres régionales des comptes mais aussi de fusionner en une seule CRC les trois chambres des Antilles ou les deux chambres de l'Océan Indien afin de garder...

Sur le fond, je suis favorable au maintien d'une chambre régionale des comptes en Corse, mais je crains qu'introduire une exception ne dissuade le Gouvernement de reprendre notre rédaction à son compte devant l'Assemblée nationale.

Cet amendement du gouvernement tend à rétablir la rédaction actuelle de l'article L. 211-4 du code de justice administrative. En effet, le projet de loi réformait le régime de la conciliation devant les juridictions administratives, alors que nous devrons prochainement, à l'occasion de la ratification de l'ordonnance portant transposition d'une...

Avis défavorable, car cette disposition est justifiée par l'obligation faite à la justice de se prononcer dans des délais très courts pour ce contentieux particulier.

Même avis défavorable : cette adaptation de la faillite civile de l'Alsace-Moselle au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est utile.