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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
24 interventions trouvées.
L'amendement n° COM-28 du Gouvernement donne, comme l'avait suggéré la Cour de cassation dans son rapport 2009, la possibilité à la juridiction se prononçant sur le fondement de l'article 470-1 du code de procédure pénale, d'accorder à la partie civile une somme au titre des frais non payés par l'Etat, comme le prévoient déjà les articles 700 d...
L'amendement n° COM-20 du Gouvernement simplifie la gestion des fonds en numéraire saisis dans le cadre de procédures pénales en permettant leur dépôt sur un compte ouvert auprès d'un établissement bancaire autre que la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France. L'amendement n° COM-20 est adopté et devient un article additionne...
L'amendement n° COM-18 rectifié est de cohérence avec la carte judiciaire. L'amendement n° COM-18 rectifié est adopté.
L'amendement n° COM-19 supprime une mention inutile. L'amendement n° COM-19 est adopté. L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'ensemble du projet est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
