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Les amendements de Yves Détraigne pour ce dossier
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Cet article clarifie les règles applicables en matière de responsabilité entre le vendeur et l'acquéreur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation. Avis défavorable à l'amendement n° 10.
L'amendement n° 54 prévoit que le refus d'inscription d'un expert sur une liste de cour d'appel ou sur la liste nationale doit être motivé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.
Nous en arrivons à l'amendement n° 51 : le sujet est sensible ! Il s'agit de la multipostulation. La commission avait rejeté un premier amendement du Gouvernement sur cette question il y a deux semaines. Mais le Gouvernement revient avec cet amendement qui renverrait au pouvoir règlementaire le soin de prévoir les modalités de multipostulation.
Est-il vraiment judicieux de renvoyer au pouvoir réglementaire une réforme globale des règles de postulation ? Faut-il revenir sur un texte promulgué il y a quinze jours ?
